Petit point sur les différents paquets ferroviaires et leur transposition en droit français

06/08/2018/

Le texte fondateur de la libéralisation progressive du secteur ferroviaire est la directive 91/440 du 29 juillet 1991, relative au développement de chemins de fer communautaires, qui prévoit notamment :

  • L'indépendance des entreprises ferroviaires par rapport à l'Etat en établissant une comptabilité propre à ces entreprises ;
  • La séparation de la gestion de l'infrastructure ferroviaire de celle de l'exploitation des services de transport, au moins sur le plan comptable, de manière à garantir une plus grande transparence des fonds publics ;
  • L'ouverture des réseaux aux entreprises ferroviaires des autres Etats-membres dans certains secteurs : transport combiné et sur le réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF)

 

Textes européens

Transposition

2001, le premier paquet ferroviaire dit "INFRASTRUCTURE"

La directive 2001/12 du 26 février 2001 modifiant la directive 91/440 susvisée prévoit l'ouverture de l'accès au réseau transeuropéen de fret ferroviaire et prend, à cette fin, des mesures pour éviter toute discrimination dans l'accès à l'infrastructure

La directive 2001/13 du 26 février 2001 modifiant la directive 95/18/CE du Conseil concernant les licences des entreprises ferroviaires

La directive 2001/14 du 26 février 2001 concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité

Le décret n°2003-194 du 7 mars 2003 prévoit :

  • l'ouverture du réseau aux transporteurs européens pour assurer des services de fret international sur les lignes appartenant au réseau trans-européen de fret ferroviaire (RTEFF)
  • l'institution de la licence d'entreprise ferroviaire
  • de nouvelles règles de tarification et de répartition des sillons inscrites dans un document de référence du réseau qui contient l'ensemble des informations pour les entreprises souhaitant y accéder

2004, le deuxième paquet ferroviaire : l'ouverture du fret

La directive 2004/51 du 29 avril 2004 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires libéralise le fret international au plus tard le 1er janvier 2006 et à l'ensemble du fret ferroviaire (international et intérieur) au plus tard le 1er janvier 2007.

Le règlement n°881/2004 du 29 avril 2004 instituant une Agence ferroviaire européenne («règlement instituant une Agence») institue une Agence ferroviaire européenne

La directive 2004/49 du 29 avril 2004 concernant la sécurité des chemins de fer communautaires et modifiant la directive 95/18/CE « sécurité »

La directive 2004/50 du 29 avril 2004 modifiant la directive 96/48/CE du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen à grande vitesse et la directive 2001/16/CE du Parlement européen et du Conseil relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen conventionnel « interopérabilité »

La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 met en place l'établissement public de sécurité ferroviaire (EPSF)

Le décret n°2005-1633 du 20 décembre 2005 permet la libéralisation du fret international au 1er janvier 2006.

La loi n°2006-10 du 5 janvier 2006 prévoit la fin du monopole de la SNCF sur le service intérieur de marchandises dès le 31 mars 2006.

2007, le troisième paquet ferroviaire : le transport de voyageurs

La directive 2007/58 du 23 octobre 2007 modifiant la directive 91/440/CEE du Conseil relative au développement de chemins de fer communautaires et la directive 2001/14/CE concernant la répartition des capacités d’infrastructure ferroviaire et la tarification de l’infrastructure ferroviaire

Le règlement n°1371/2007 du 23 octobre 2007 sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires qui prévoit une harmonisation des droits et obligations des voyageurs pour l'essentiel fin 2009

LOI n°2009-1503 du 8 décembre 2009 relative à l'organisation et à la régulation des transports ferroviaires et portant diverses dispositions relatives aux transports :

modifie la LOTI, applique le règlement OSP et créée l'ARAFER

Décret n°2010-932 du 24 août 2010 relatif au transport ferroviaire de voyageurs modifié par le décret n° 2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire, ouvre le transport international de voyageurs à la concurrence

Loi n°2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Décret n°2015-137 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de la SNCF et à la mission de contrôle économique et financier des transports

Décret n°2015-139 du 10 février 2015 relatif à la confidentialité des données détenues par le gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire et à la commission de déontologie du système de transport ferroviaire

Décret n°2015-140 du 10 février 2015 relatif aux missions et aux statuts de SNCF Réseau

Décret n°2015-143 du 10 février 2015 relatif à la sécurité des circulations ferroviaires et à l'interopérabilité du système ferroviaire

Ordonnance n°2015-855 du 15 juillet 2015 prise en application de l'article 38 de la loi n° 2014-872 du 4 août 2014 portant réforme ferroviaire

Décret n° 2015-960 du 31 juillet 2015 relatif à la licence d'entreprise ferroviaire

Décret n°2015-1167 du 22 septembre 2015 relatif aux nouveaux services internationaux de transport ferroviaire de voyageurs

Directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 établissant un espace ferroviaire unique européen (dite « refonte »)

Quatrième paquet ferroviaire : libéralisation totale du transport de voyageurs et renforcement de l’indépendance du gestionnaire d’infrastructure

 

Règlement n°2016/2370 du 14 décembre 2016 modifiant la directive 2012/34/UE en ce qui concerne l'ouverture du marché des services nationaux de transport de voyageurs par chemin de fer et la gouvernance de l'infrastructure ferroviaire

 

Règlement 2016/2338 du 14 décembre 2016 modifiant le règlement n°1370/2007 en ce qui concerne l’ouverture du marché des services nationaux de voyageurs de transport de voyageurs par chemin de fer

 

Loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire