Petit point sur l’état d’avancement des textes d’application de la loi portant nouveau pacte ferroviaire

23/01/2019/

La loi n°2018-515 du 27 juin 2018 pour un nouveau pacte ferroviaire renvoie la mise en œuvre de cette réforme à deux catégories de normes :

  • Les décrets
  • Les ordonnances

S’agissant des décrets, le site de service public « Légifrance » a publié un échéancier des différents décrets d’application (https://www.legifrance.gouv.fr/affichLoiPubliee.do;jsessionid=A0EB782DD0C6EE767E232EB0E22F2B39.tplgfr25s_1?idDocument=JORFDOLE000036708397&type=echeancier&typeLoi=&legislature=15). Ce tableau est à jour du 21 décembre 2018. Il sera noté que la loi fait référence à plus de trente-cinq décrets d’application.

En l’état, les décrets d’application déjà votés impactant de façon importante le paysage ferroviaire réglementaire sont :

  • Le décret n°20181192 du 19 décembre 2018 relatif à l’ouverture à la concurrence des services ferroviaires en Ilede-France
  • Le décret n°20181275 du 26 décembre 2018 relatif à l’obligation de notification des offres de service de transport ferroviaire de voyageurs et à la procédure du test de l’équilibre économique
  • Le décret n° 20181243 du 26 décembre 2018 relatif à l'application des articles L. 2121-2 et L. 2121-12 du code des transports, ce décret concerne l’obligation pour l’Etat de consulter les collectivités territoriales impactées par la modification d’un service de transport ferroviaire national
  • Le décret n°20181242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs

S’agissant des ordonnances, une a été publiée à savoir l’ordonnance n°2018-1135 du 12 décembre 2018 portant diverses dispositions relatives à la gestion de l'infrastructure ferroviaire et à l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire de voyageurs. Cette ordonnance a déjà fait l’objet d’un commentaire sur notre blog et fera l’objet d’autres approfondissements très prochainement.

Une ordonnance reste à établir et concerne la transformation du groupe public ferroviaire SNCF ainsi que des filiales des entités constituant celui-ci, en un groupe public unifié dans le contexte de l'achèvement de l'ouverture à la concurrence des services de transport ferroviaire et dans le respect des engagements de la France dans la lutte contre le réchauffement climatique.