Publication du décret « Données »

26/08/2019/

Le décret tant attendu a été publié le 20 août : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000038939874&fastPos=12&fastReqId=142958732&categorieLien=cid&oldAction=rechTexte

Pour résumer les points importants :

  • Les informations concernées sont définies dans les annexes du décret
  • Les demandes faites par l’AO doivent être précises et concernent au moins trois années d’exploitation
  • Le fournisseur d’information (SNCFMobilités à ce jour ) a un mois pour transmettre les informations
  • Si les infos n’existent pas, SNCFMobilités dispose d’un mois pour fournir des infos approchantes et 2 mois pour donner le délai dans lequel les informations pourraient être fournies
  • Le cas échéant, et hors exploitation relevant du service public, CNCFMobilités peut faire payer les développements nécessaires à la création de l’information
  • Les informations confidentielles doivent être signalées et ne sont transmises qu’après de l’adoption du plan de gestion des données sensibles à l’autorité organisatrice. Leur diffusion à des candidats au stade de la mise en concurrence fixe des modalités particulières.
  • Le format de restitution est en principe électronique et réexploitable
  • En cas de transfert de matériel roulant, SNCFMobilités doit fournir la documentation constructeur et la documentation d’entretien.