Quel mode choisir pour l’imposition d’obligations de service public de transport ferroviaire tenant à des tarifs : contrat de service public ou règles générales ?

18/10/2018/

La définition

L’article 3 § 1 du règlement n°1370/2007 du 23 octobre 2007 relatif aux services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route (règlement OSP) prévoit que les obligations de service public relatives à des tarifs maximaux de voyageurs peuvent être imposées selon deux modes :

  • un contrat de service public
  • des règles générales

La différence principale entre ces deux modes tient à l’exclusivité ou non accordée à l’opérateur réalisant les obligations de service public.

Dans le cas d’un contrat de service public, l’autorité compétente impose des obligations de service public à un opérateur déterminé pendant une période déterminée. Ce contrat de service public peut prévoir le versement d’une compensation financière à l’opérateur chargé de réaliser les obligations de service public.

Dans le cas de règles générales, tout opérateur économique souhaitant réaliser du transport de voyageurs (dont ferroviaire) devra respecter les obligations de service public relatives à des tarifs maximaux de voyageurs. Ces opérateurs pourront également bénéficier du versement d’une compensation financière par l’autorité compétente.

Le régime

L’article 4 du règlement OSP prévoit le contenu des contrats de service public et des règles générales. Le contenu du contrat de service public est plus réglementé que les règles générales compte tenu de l’exclusivité accordée et donc de son impact sur le marché.

Ainsi, le contrat de service public est encadré par des règles de durée, des obligations en termes de transfert du personnel, de communication des données et de sous-traitance.

Par ailleurs, l’obligation de publication d’un rapport sur l’exécution des obligations de service public s’impose uniquement aux contrats de service public et non aux règles générales (article 7 § 3 du règlement OSP).