Quels sont les droits des voyageurs ferroviaires au regard du règlement européen n°1371/2007 du 23 octobre 2007

03/10/2018/

Les droits des voyageurs ferroviaires sont notamment réglementés et garantis par le règlement n°1371/2007 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2007 relatif aux droits et obligations des voyageurs ferroviaires. L’article 2 § 3 de ce règlement prévoit que seules certaines dispositions du règlement s’imposent aux Etats membres dès le 23 octobre 2009 (article 37 du règlement), sans dérogation possible.

Les droits des voyageurs prévus par ces dispositions sont les suivants :

  • Canaux de distribution des billets de train : obligation de délivrance de billets et d’accès aux réservations, obligation de recours à au moins un canal de distribution parmi ceux prévus par le règlement (article 9 du règlement)
  • Responsabilité de l’entreprise ferroviaire vis à- vis des voyageurs : cas de responsabilité, cas excluant la responsabilité de l’entreprise ferroviaire, prescription de l’action en responsabilité (trois ans à compter du lendemain de l’accident) (article 11 du règlement)
  • Obligation d’assurance couvrant les cas de responsabilité obligatoire de l’entreprise ferroviaire visà-vis des voyageurs (article 12 du règlement)
  • Obligation pour les gestionnaires des gares et les entreprises ferroviaires de prévoir des règles d’accès non discriminatoires applicables au transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite (article 19)
  • Obligation de répondre aux demandes d’informations des personnes handicapées et des personnes à mobilités réduite sur l’accessibilité des services ferroviaires ainsi que sur les conditions d’accès au matériel roulant (article 20 § 1)
  • Obligation de coordination des entreprises ferroviaires, gestionnaires de gares et d’infrastructures pour assurer la sécurité personnelle des voyageurs dans les gares et à bord des trains ainsi que pour gérer les risques (article 26)

Les Etats membres peuvent retarder l’application des autres dispositions du règlement susvisé pendant quinze ans (période de cinq ans, renouvelable deux fois soit jusqu’au 22 octobre 2024).

La France a fait le choix de ce report (article L.2151-2 du Code des transports). Toutefois, les régions sont libres d’imposer les dispositions non obligatoires du règlement aux entreprises ferroviaires avec lesquelles elles concluent un contrat (article L.2151-2 § 3 du Code des transports).