TRANSPORT FERROVIAIRE : LES SALARIES TRANSFERES BENEFICIENT D’UNE GARANTIE D’EMPLOI SOUS CONDITIONS

23/05/2019/

Au titre des garanties accordées, la loi du 27 juin 2018 est venue préciser que les salariés du groupe SNCF ayant été régis par le statut mentionné à l'article L. 2101-2 conservaient, en cas de changement d'employeur, le bénéfice d’une garantie d'emploi « selon les motifs prévus par ce même statut ».

Le décret du 25 avril 2019 détermine les modalités de maintien de cette garantie d’emploi, pour les salariés amenés à changer d’employeur au sein d’une entreprise soumise à la convention collective nationale de la Branche ferroviaire.

En premier lieu, le décret précise que pour bénéficier de cette garantie, le Salarié devra transmettre à son nouvel employeur une attestation datée et signée par son entité d’origine attestant du fait qu’il était bien régi par le Statut préalablement au transfert (article 1 du décret).

Le second article du décret précise les contours de cette garantie d’emploi en listant limitativement les cas dans lesquels l’employeur pourra être amené à rompre le contrat :

  • Mise à la retraite
  • Inaptitude médicale
  • Licenciement pour motif disciplinaire ;
  • Licenciement pour insuffisance professionnelle pendant la période du stage d'essai effectué suite à l'admission au cadre permanent ;
  • Licenciement en application de l'article L. 114-2 du code de la sécurité intérieure (dispositions particulières relatives aux emplois en lien direct avec la sécurité des personnes et des biens).

Ainsi, et conformément aux dispositions statutaires antérieures, le licenciement pour motif économique est exclu pour ces salariés.

En permettant aux salariés statutaires précédemment employés par la SNCF de conserver le bénéfice de la garantie d’emploi, y compris en cas de changement d’employeur tant qu’ils restent dans la branche ferroviaire, le législateur a entendu inciter ces derniers à la mobilité.