Transport ferroviaire : Que deviennent les salariés en cas de perte de marché ?

12/02/2019/

Conséquence de l'ouverture à la concurrence du transport ferroviaire intérieur de voyageurs, certains cheminots se verront proposer le transfert de leur contrat de travail suite à la perte d’un marché au profit d’un opérateur rival.

Cette situation est appréhendée par les articles L. 2121-24 et suivants du Code des transports issus de la loi du 27 juin 2018.

Le 26 décembre dernier, un décret venait préciser les modalités du transfert des contrats de travail de ces salariés (Décret n° 2018-1242 du 26 décembre 2018 relatif au transfert des contrats de travail des salariés en cas de changement d'attributaire d'un contrat de service public de transport ferroviaire de voyageurs).

Le décret précise notamment les modalités de calcul du nombre de salariés à transférer ainsi que les règles, indemnités et procédures applicables en cas de refus par le salarié du transfert de son contrat de travail. Il détermine également les modalités de maintien de la rémunération des salariés transférés ainsi que les conditions d'exercice de leur droit d'option au bénéfice du statut en cas de réembauche par la SNCF.

La parution de ce décret est l’occasion de rappeler les règles applicables.

En cas de changement d’attributaire, le cédant a pour obligation d’informer le salarié visé par le transfert, des conditions dudit transfert et des conséquences de son refus éventuel (article 3 du décret).

Une distinction s’opère alors en fonction du taux d’affectation du salarié concerné : Si le salarié est affecté à plus de 50% au service concerné, son refus constitue un motif de licenciement (licenciement initié par le cessionnaire)

A l’inverse, si le salarié est affecté à moins de 50% au service concerné, il appartient au cédant de lui présenter une offre d’emploi « équivalente » (dans la même région ou à défaut sur le territoire). En cas de refus du poste, le cédant devra initier la procédure de licenciement pour ce motif.

Le décret vient également préciser le montant minimum de l’indemnité versée au Salarié qui refuserait son transfert et dont le contrat serait rompu. Cette indemnité varie en fonction de l’ancienneté du Salarié (article 4 du décret).

Le Salarié transféré bénéficie quant à lui d’un maintien garanti de sa rémunération. Le décret précise les éléments de rémunération fixes et variables à intégrer dans ce calcul tant pour les salariés de la SNCF sous statut que pour les autres salariés.

Conformément à la loi relative à la réforme ferroviaire, les régions devraient pouvoir passer des appels d'offre pour l'exploitation des TER dès décembre 2019.

Le décret devrait donc prochainement trouver application…