Le parlement ne ménage pas ses efforts pour encourager le développement de l’esprit d’entreprise et pour aider certaines personnes - hésitant encore - à se lancer dans l’aventure de l’entreprise individuelle.

Le premier dispositif mis en place par la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 a reçu un écho médiatique très important : le régime de l’auto-entrepreneur. Pour mémoire, ce dispositif permet par une simple déclaration auprès du Centre de Formalité des Entreprises de démarrer son activité. L’auto-entrepreneur, est cependant responsable des dettes de son activité sur l'ensemble de ses biens et soumis à l’impôt sur le revenu.

Deux mécanismes avaient donc été imaginés pour limiter cet inconvénient.

La Loi pour l’initiative économique (article 8) a ainsi permis aux entrepreneurs individuels de protéger leur habitation principale par une déclaration d’insaisissabilité devant notaire.

Puis, la Loi de modernisation de l’économie du 4 août 2008 (article 14) a étendu ce dispositif d’insaisissabilité aux autres biens fonciers possédés par l’entrepreneur. Les autres avoirs (revenus, comptes bancaires…) n’étaient en revanche pas protégés.

Jugeant certainement que la déclaration d’insaisissabilité n’avait pas connu suffisamment de succès et afin d’aller encore plus loin dans la protection de l’entrepreneur individuel, un nouveau dispositif a été mis en place par la loi n° 2010-658 du 15 juin 2010 : l’entreprise individuelle à responsabilité limitée.

L’intérêt de cette innovation est double : patrimonial et fiscal.

D’une part, il est désormais possible à l’entrepreneur individuel d’affecter à son activité un patrimoine dit professionnel – l’équivalent d’un apport en capital – qui seul pourra faire l’objet d’une revendication par les créanciers. A défaut d’affectation, l’ancien régime – c’est à dire la possibilité pour les créanciers d’agir sur l’ensemble du patrimoine – est applicable. L’affectation se fait par simple déclaration au registre du commerce ou registre des métiers selon le cas.

Ce patrimoine peut comporter des actifs nécessaires à l’activité mais également tout patrimoine volontairement affecté à l’activité. L’évaluation est faite par l’entrepreneur lui-même, sauf pour les biens d’une valeur supérieure à un montant fixé par décret (évaluation par commissaire aux comptes) et les biens immobiliers (évaluation par notaire). L’effet de cette déclaration est important : les créanciers professionnels ne pourront se saisir que de ce patrimoine affecté. De plus, le patrimoine peut ensuite être apporté en capital, cédé…

A compter de cette affectation du patrimoine, l’entrepreneur devra afficher la mention « EIRL » sur ses documents professionnels.

D’autre part, l’EIRL pourra opter pour l’impôt sur les sociétés.

L’EIRL a ceci de séduisant pour les entrepreneurs individuels qu’elle va plus loin que la déclaration d’insaisissabilité : le patrimoine qui n’est pas affecté est protégé par défaut. Les partenaires de l’EIRL devront donc se renseigner et se procurer cette déclaration afin de connaître l’étendue du patrimoine affecté – et donc le risque potentiel de défaut de paiement.

Cependant, en pratique, deux écueils relativement classiques continueront de se présenter pour les entrepreneurs individuels connaissant des difficultés de paiement.

Ainsi, dans le cadre de l’EIRL, la responsabilité personnelle du dirigeant – sur ses biens personnels donc – pourra être recherchée en cas de fraude ou en cas d’inobservation grave et répétée de ses obligations fiscales ou sociales, manquements graves aux modalités d’affectation des biens ou aux obligations comptables.

De même, en cas d’emprunt, une caution personnelle de l’entrepreneur est quasiment systématiquement demandée et porte sur la totalité de son patrimoine.

Il n’en demeure pas moins que l’EIRL constitue une innovation intéressante susceptible d’inciter de nouveaux entrepreneurs à démarrer leur activité.