Actualités juridiques
  1. Expropriation

    20/09/2021

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  2. Expropriation

    20/09/2021

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  3. BAIL COMMERCIAL

    10/09/2021

    L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail commercial doit uniquement être fixée en fonction de la valeur locative, la règle du plafonnement des loyers ne s’...

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  4. BAIL COMMERCIAL

    10/09/2021

    L’action tendant à voir déclarer une clause d’indexation d’un bail commercial non écrite est imprescriptible

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  5. CRÉDIT AFFECTÉ

    10/09/2021

    La protection des consommateurs ne doit pas aboutir à une interprétation contra legem

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  6. PROCÉDURE

    26/07/2021

    Déclaration d’utilité publique

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