Actualités juridiques
  1. MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

    27/12/2019

    Action en paiement direct d’un sous-traitant accepté

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  2. MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

    27/12/2019

    Préjudice né de l’éviction irrégulière d’une entreprise candidate à l’attribution d’un marché public

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  3. MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

    27/12/2019

    Responsabilité contractuelle du maître d’œuvre en ce qui concerne les prestations indissociables de la réalisation de l’ouvrage

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  4. MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

    27/12/2019

    Exécution de prestations excédant celles prévues par l’acte spécial et dépassant le montant maximum du paiement direct

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  5. RESPONSABILITE DE L’ADMINISTRATION

    27/12/2019

    Possibilité d’enjoindre à l’administration de prendre les mesures de nature à mettre fin à un dommage

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  6. EXPROPRIATION

    27/12/2019

    Notion d’utilité publique

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