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Actualités juridiques

  1. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

    16/10/2019

    Compétence du juge administratif pour examiner l’action en responsabilité formé à l’encontre d’une société de droit privé en raison de l’implantation irrégulière d’ouvrages publics

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  2. URBANISME

    16/10/2019

    Implantation de terrasses végétalisées au sein d’un quartier présentant une valeur historique et patrimoniale

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  3. URBANISME

    16/10/2019

    Risque d’atteinte au droit de propriété en raison de l’écart entre le prix d’acquisition d’un bien situé dans un emplacement réservé et le prix de revente par une commune

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  4. BAIL COMMERCIAL

    30/09/2019

    L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail

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  5. SURENDETTEMENT

    30/09/2019

    La procédure de surendettement bénéficie aux cautionnements de sa société par son dirigeant

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  6. SOUS-LOCATION

    30/09/2019

    Le bailleur qui n’a pas autorisé la sous-location de son logement peut solliciter le remboursement des sommes perçues par son locataire à ce titre

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