Actualités juridiques
  1. L'accord de performance collective - un outil efficace

    25/09/2020

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  2. MESURE DE RELANCE

    07/09/2020

    Relèvement temporaire des seuils des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires afin de faire face à la crise sanitaire

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  3. CONTRATS PUBLICS

    07/09/2020

    La nullité d’un contrat n’entraine pas celle des clauses organisant le règlement des différends entre les parties

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  4. CONTRATS DE CONCESSION

    07/09/2020

    L’omission des montants et des modes de calcul des droits d’entrée et des redevances dans un contrat de concession est bien irrégulière mais ne lui donne pas un caractère illicite justifiant sa...

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  5. MARCHÉS PUBLICS

    07/09/2020

    Le juge administratif vient préciser les conditions dans lesquelles la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif vicié par une irrégularité d’une particulière gravité.

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  6. PRÊT PROFESSIONNEL

    24/07/2020

    Dans le cadre d’un prêt professionnel, la prescription biennale n’est pas applicable à l’égard du coemprunteur même lorsque celui-ci est étranger à l’activité professionnelle pour lequel le contrat...

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