Actualités juridiques
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DÉPÔT DE MARQUE
23/11/2020La prise en compte de la notoriété du déposant d’une marque dans l’appréciation du risque de confusion par la CJUE
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CONTREFAÇON
23/11/2020La fourniture d’une œuvre protégée dans le cadre d’une instance n’est pas constitutive d’une contrefaçon
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TÉLÉTRAVAIL
23/11/2020La CNIL publie des questions-réponses sur le télétravail
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CONTRAT INFORMATIQUE
23/11/2020La méthode Agile n’exonère pas le client de l’établissement d’un cahier des charges précis
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PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES
03/11/2020Le prolongement indemnitaire des conséquences des ententes
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FRAUDE AU COMPTE BANCAIRE
30/10/2020La responsabilité du porteur d’une carte bancaire dans la réalisation d’opérations non autorisées, en cas de négligence grave, est exclusive de l’appréciation de sa bonne foi
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