Actualités juridiques
  1. DÉPÔT DE MARQUE

    23/11/2020

    La prise en compte de la notoriété du déposant d’une marque dans l’appréciation du risque de confusion par la CJUE

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  2. CONTREFAÇON

    23/11/2020

    La fourniture d’une œuvre protégée dans le cadre d’une instance n’est pas constitutive d’une contrefaçon

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  3. TÉLÉTRAVAIL

    23/11/2020

    La CNIL publie des questions-réponses sur le télétravail

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  4. CONTRAT INFORMATIQUE

    23/11/2020

    La méthode Agile n’exonère pas le client de l’établissement d’un cahier des charges précis

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  5. PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES

    03/11/2020

    Le prolongement indemnitaire des conséquences des ententes

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  6. FRAUDE AU COMPTE BANCAIRE

    30/10/2020

    La responsabilité du porteur d’une carte bancaire dans la réalisation d’opérations non autorisées, en cas de négligence grave, est exclusive de l’appréciation de sa bonne foi

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