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Actualités juridiques

  1. ACQUISITION DE TITRES

    13/11/2019

    Une revente rapide d’actions préemptées de SAS est en principe valable

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  2. LICENCIEMENT

    13/11/2019

    Harcèlement sexuel ou séduction réciproque ?

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  3. SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE

    13/11/2019

    Un délai de convocation de 10 jours d’une assemblée générale de SAS jugé raisonnable

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  4. VALIDATION DES ACCORDS COLLECTIFS MINORITAIRES : LES MODALITES DU REFERENDUM PRÉCISÉES

    13/11/2019

    La Cour de cassation se prononce pour la première fois depuis l’entrée en vigueur des ordonnances MACRON du 24 septembre 2017 sur le mécanisme de sauvetage des accords minoritaires.

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  5. LOI PACTE

    13/11/2019

    Création d’un régime de partage des plus-values de cession de titres entre actionnaires et salariés

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  6. SANCTION CNIL

    13/11/2019

    Les 10 failles de sécurité les plus courantes

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