Expropriation

Expropriation

BAIL COMMERCIAL

L’indemnité d’occupation due par le preneur à compter de l’expiration du bail commercial doit uniquement être fixée en fonction de la valeur locative, la règle du plafonnement des loyers ne s’...

BAIL COMMERCIAL

L’action tendant à voir déclarer une clause d’indexation d’un bail commercial non écrite est imprescriptible

CRÉDIT AFFECTÉ

La protection des consommateurs ne doit pas aboutir à une interprétation contra legem

PROCÉDURE

Déclaration d’utilité publique