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Actualités juridiques

  1. INAPTITUDE

    14/05/2021

    Une prime de treizième mois doit être versée au salarié inapte qui n‘est pas reclassé, ni licencié.

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  2. CONDITIONS DE TRAVAIL

    12/05/2021

    Le consentement du salarié aux nouvelles conditions de travail exclut tout manquement de l’employeur

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  3. PLAN LOCAL D’URBANISME

    12/05/2021

    Le point sur le caractère exécutoire du PLU

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  4. JOURNAL OFFICIEL

    12/05/2021

    Promulgation et publication de la loi organique relative à la simplification des expérimentations mises en œuvre sur le fondement du quatrième alinéa de l’article 72 de la Constitution

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  5. ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS

    12/05/2021

    Les justificatifs des dépenses d’un organisme de droit privé chargé d’une mission de service public peuvent être communicables

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  6. CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

    12/05/2021

    Le juge administratif doit tenir compte de la production d’un élément attestant du caractère exécutoire d’un acte réglementaire, même après la clôture de l’instruction.

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