Actualités juridiques
  1. AIDES D’ÉTAT

    26/02/2021

    Précisions de la Cour de justice en matière d’apports en capital et critère de l’investisseur privé en économie de marché

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  2. DÉLAI ET PROCÉDURE

    26/02/2021

    Illustration pratique de la suspension du délai de prescription de la garantie de parfait achèvement

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  3. TRAVAUX PUBLICS

    26/02/2021

    Juge compétent en cas de recours de membres d’un groupement contre un co-traitant

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  4. CONTRAT ADMINISTRATIF

    26/02/2021

    Rupture brutale des relations commerciales établies entre personnes publique et privée : le juge administratif est compétent si la rupture trouve son origine dans un contrat administratif

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  5. MARCHÉS PUBLICS

    26/02/2021

    Projet de loi portant lutte contre le dérèglement climatique : quel impact sur la commande publique ?

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  6. COMMANDE PUBLIQUE

    26/02/2021

    La loi d’accélération et de simplification de l’action publique, dite loi ASAP, a été promulguée le 7 décembre 2020 et publiée le 8 décembre

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