L'accord de performance collective - un outil efficace

MESURE DE RELANCE

Relèvement temporaire des seuils des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires afin de faire face à la crise sanitaire

CONTRATS PUBLICS

La nullité d’un contrat n’entraine pas celle des clauses organisant le règlement des différends entre les parties

CONTRATS DE CONCESSION

L’omission des montants et des modes de calcul des droits d’entrée et des redevances dans un contrat de concession est bien irrégulière mais ne lui donne pas un caractère illicite justifiant sa...

MARCHÉS PUBLICS

Le juge administratif vient préciser les conditions dans lesquelles la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif vicié par une irrégularité d’une particulière gravité.

PRÊT PROFESSIONNEL

Dans le cadre d’un prêt professionnel, la prescription biennale n’est pas applicable à l’égard du coemprunteur même lorsque celui-ci est étranger à l’activité professionnelle pour lequel le contrat...