CONTENTIEUX PHOTOVOLTAÏQUE

28/12/2020 / Droit bancaire

Partage de responsabilités entre une banque et un emprunteur dans le cadre d’un crédit permettant de financer l’installation de panneaux photovoltaïques

Dans le cadre du contentieux panneau photovoltaïque, la Haute Juridiction retient un partage de responsabilité entre l’établissement bancaire et les emprunteurs lorsque ces derniers se rendent coupable d’une « légèreté » en acceptant la mise en œuvre à leur domicile de l’installation, avant même la signature du contrat de vente, et en certifiant, d’une part, l’exécution d’un contrat en réalité inexistant, d’autre part, l’exécution d’une prestation en vérité inachevée.

La chronologie de cette affaire, particulièrement importante, était la suivante :

  • Le 7 mai 2013, deux époux concluent un crédit affecté avec un établissement bancaire pour un montant de 18 500 € afin de financer la vente et la pose de panneaux photovoltaïques à leur domicile ;
  • Le 6 août 2013, un premier certificat de livraison est signé par l’un des deux époux ;
  • Le 9 octobre 2013, le second époux signe à son tour le certificat de livraison ;
  • Le 24 octobre 2013 est signé le contrat principal de vente et de pose de panneaux photovoltaïques.

Les panneaux photovoltaïques n’ayant pas fait l’objet de raccordement au réseau, les époux n’ont pu tirer de gains de la pose desdits panneaux. Ils ont alors assigné la société venderesse, en liquidation judiciaire, et l’établissement bancaire, en résolution des contrats et réparation de leur préjudice.

La Cour d’appel d’Amiens, dans un arrêt du 27 mars 2018, fit tout d’abord droit aux demandes des deux époux en prononçant la résolution du contrat de vente, et par conséquent celle du contrat de crédit affecté, après avoir relevé que l’établissement bancaire avait libéré les fonds sans s’assurer que le contrat principal, signé postérieurement au certificat de livraison, était régularisé.

Cependant, tout en retenant la responsabilité de l’établissement bancaire à ce titre, la Cour d’appel avait également conclu à un partage de responsabilité avec les époux, dans la mesure où ces derniers avaient certifié « l’exécution d’un contrat en réalité inexistant » mais également « l’exécution d’une prestation en vérité inachevée ».

Les emprunteurs avaient alors formé un pourvoi en cassation contre l’arrêt d’appel en affirmant que le prêteur qui commet une faute lors de la libération des fonds ne peut prétendre au remboursement du capital prêté.

La Haute juridiction rejette le pourvoi des époux et conforte la position de la Cour d’appel sur le partage de responsabilité entre l’établissement bancaire et les emprunteurs, condamnant ainsi ces derniers à rembourser à l’établissement bancaire le capital emprunté, soit 18 500 €, sous déduction d’une somme de 9 000 € à laquelle est condamnée l’établissement bancaire pour sa faute dans la libération des fonds.

Il est ici apporté un grand tempérament à la sanction de privation du droit de réclamer le remboursement du capital emprunté à l’emprunteur lorsqu’il est jugé que l’établissement bancaire se rend coupable d’une faute dans la libération des fonds. Cet arrêt est l’illustration du constat que les juridictions sont moins enclines à systématiquement priver l’établissement bancaire de son droit à réclamer le remboursement du capital emprunté. Cette tendance avait déjà été affirmée plus tôt dans l’année avec un arrêt du 5 février 2020 dans lequel la Cour de Cassation avait jugé que le préjudice des emprunteurs n’était pas équivalent au montant du solde de l’emprunt, lorsqu’ils avaient signé un certificat d’achèvement et de conformité des travaux quelques semaines après la libération fautive des fonds de l’établissement bancaire (Cass., 1ère civ., 5 février 2020, 18-24.444).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2020, pourvoi n° 18-23529 (F-P+B)