PRÊT PROFESSIONNEL

24/07/2020 / Droit bancaire

Dans le cadre d’un prêt professionnel, la prescription biennale n’est pas applicable à l’égard du coemprunteur même lorsque celui-ci est étranger à l’activité professionnelle pour lequel le contrat de crédit a été souscrit

En 2000, deux époux avaient consenti un prêt professionnel auprès d’une banque pour les besoins de l’activité professionnelle du mari qui était viticulteur. L’épouse, agent commercial, était tout à fait étrangère à cette activité. Après leur avoir également consenti une ouverture de crédit par découvert en compte en 2003, la banque avait engagé une procédure aux fins de saisie de rémunération de l’épouse.

La Cour d’appel de Dijon, par un arrêt du 8 janvier 2019 (CA Dijon, 1re ch. civ. 8 janv. 2019, n° 17/00184) a considéré que, l’épouse étant étrangère à l’activité de viticulteur de son mari pour laquelle le prêt professionnel avait été conclu, celle-ci n’était ainsi intervenue que comme « simple consommateur », « la qualité de professionnel ne pouvant s’acquérir conventionnellement par une extension de la qualification d’un contrat ». La Cour d’appel a ainsi déclaré la banque irrecevable en sa demande car prescrite, le délai biennal de forclusion de l’article L.218-2 du Code de la consommation devant ainsi être appliqué concernant l’épouse.

La Cour de cassation, au visa de l’article L.137-2, devenu L.218-2 du Code de la consommation, casse et annule l’arrêt de la Cour d’appel de Dijon susvisé en soulignant que si l’épouse était étrangère à l’activité de viticulture de son mari, le prêt souscrit en 2000 et l’ouverture de crédit en 2003 avaient bien été conclus pour les besoins de l’activité professionnelle de celui-ci.

La Cour de cassation conclue alors en ces termes : « qu’est sans effet sur la qualification professionnelle d’un crédit la circonstance qu’un coemprunteur est étranger à l’activité pour les besoins de laquelle il a été consenti ». L’action de la société BNP PARIBAS à l’égard du coemprunteur n’était donc pas encadrée par le délai de forclusion biennal.

La Haute Juridiction dégage ainsi un principe clair : la nature du contrat de crédit l’emporte sur la qualité du coemprunteur, notamment si celui-ci est consommateur.

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 20 mai 2020, pourvoi n° 19-13461