FRAUDE AU COMPTE BANCAIRE

30/10/2020 / Droit bancaire

La responsabilité du porteur d’une carte bancaire dans la réalisation d’opérations non autorisées, en cas de négligence grave, est exclusive de l’appréciation de sa bonne foi

Le porteur d’une carte de paiement a contesté des opérations de paiement frauduleuses débitées sur son compte bancaire par sa banque. Celle-ci a toutefois refusé de procéder au remboursement des sommes débitées considérant que son client avait commis une faute en donnant à des tiers des informations confidentielles permettant d’effectuer les opérations frauduleuses. En effet le client avait répondu à un courriel présentant de sérieuses anomalies tenant tant à la forme qu’au contenu du message qu’il comportait.

Le tribunal d’instance de Soissons a condamné la banque à rembourser à son client la moitié des sommes détournées, au motif que le client était victime « de bonne foi », « d’une fraude commise par un tiers, de sorte qu’il n’était pas entièrement responsable de son préjudice ».

La Cour de cassation a censuré le jugement précisant que la responsabilité du porteur d’une carte bancaire dans la réalisation d’opérations non autorisées, en cas de négligence grave, est exclusive de toute appréciation de sa bonne foi. La cour rappelle ainsi qu’il incombe aux utilisateurs de service de paiement une obligation de prendre toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité du dispositif de sécurité personnalisé mis à sa disposition comme le prévoit l’article L. 133-16 du Code monétaire et financier.

Cour de cassation, chambre commerciale, 1er juillet 2020, pourvoi n° 18-21487