SAISIE IMMOBILIÈRE

30/10/2020 / Droit bancaire

Un commandement de payer valant saisie immobilière signifiée au débiteur principal interrompt la prescription de l’action en paiement dirigée contre la caution par le créancier

Dans cette espèce, un établissement de crédit a consenti à une société civile immobilière (SCI) un prêt immobilier, lequel était garanti par un cautionnement solidaire.

La SCI cesse de s’acquitter du paiement de ses mensualités, contraignant la banque à prononcer la déchéance du terme. Puis, en 2013, la banque signifie à la SCI un commandement de payer valant saisie immobilière et se désiste ensuite de l’instance dirigée contre cette société mais, courant 2015, poursuit en paiement la caution.

A cette occasion, la caution prétend que la demande de la banque est prescrite pour être formée plus de 5 ans après la déchéance du terme. La Cour d’appel fait droit à la position de la caution, en retenant notamment que le commandement de payer délivré à la SCI n’avait pas interrompu la prescription à son égard.

La Cour de cassation censure la Cour d’appel au motif que le commandement de payer valant saisie immobilière signifié à la SCI avait interrompu le délai de prescription contre la caution et que dans ces conditions la demande de celle-ci n’était pas prescrite.

Il s’agit là d’une application pure et simple de l’article 2246 du Code civil. Toutefois, il convient de préciser qu’un commandement de payer qui n’est pas fondé sur un titre exécutoire n’interrompt pas la prescription (Cass., 3ème civ., 23 mai 2013, n° 1210157).

Cour de cassation, 1ère chambre civile, 9 septembre 2020, pourvoi n° 18-25997