DROIT D’AUTEUR

27/10/2020 / Droit de l’informatique et des nouvelles technologies – Droit des contrats

La Cour d’appel de Paris enjoint Google à négocier de bonne foi avec les éditeurs de presse

La directive 2019/790 du 17 avril 2019, dite « directive Droit d’auteur », a pour objectif de créer un droit voisin pour les éditeurs de presse. Ces derniers n’étaient initialement par rémunérés lorsqu’un moteur de recherche ou un hébergeur reprenait une brève. Les droits voisins ont vocation à rémunérer l’ensemble des maillons présents dans la chaîne de la création protégée par le droit d’auteur. Si les artistes interprètes ou encore les producteurs de phonographes ou vidéographes bénéficient d’une certaine protection au titre d’un droit voisin, ce n’était pas le cas pour les éditeurs de presse. La France a transposé cette directive par la loi n° 2019-775 du 24 juillet 2019.

La politique de Google consistait à retirer les extraits d’articles de presse ou tout élément qui pourrait impliquer une rémunération au titre du droit voisin nouvellement créé, sauf si l’éditeur de presse accepte la publication sans rémunération. 80% d’entre eux l’ont fait, afin de conserver notamment la visibilité permise par le moteur de recherche.

Saisie par le SEPM, l’APIG, et l’AFP, l’Autorité de la concurrence a considéré que ce comportement portait une atteinte grave et immédiate au secteur de la presse, et était susceptible de caractériser de la part de Google un abus de position dominante, en ce qu’il apparait qu’il semble avoir imposé aux éditeurs et agences de presses des conditions de transaction inéquitables en refusant toute forme de négociation et de rémunération pour l’affichage des contenus protégés au titre des droits voisins. L’autorité considère par ailleurs que Google a traité de façon identique des acteurs économiques placés dans des situations différentes et considère qu’elle a contourné la loi de transposition de la directive.

L’autorité de la concurrence enjoint donc Google de négocier de bonne foi. Google conteste une telle décision. La Cour d’appel de Paris confirme la décision et la complète. Elle y ajoute qu’elle ne fait pas obstacle aux améliorations et innovations des services offerts par Google sous réserve qu’elles n’entrainent directement ou indirectement aucune conséquence préjudiciable aux intérêts des titulaires de droits voisins.