ACQUISITION DE TITRES

13/11/2019 / Droit des sociétés

Une revente rapide d’actions préemptées de SAS est en principe valable

Le droit de préemption est prévu en principe aux fins de permettre au bénéficiaire du droit d’acquérir les titres pour son propre compte. Pour autant, un associé peut-il préempter les actions dans l’unique but de les revendre ?

La Cour de Cassation a répondu par l’affirmative (Cass. com., 18 sept. 2019, n° 17-18.143) en considérant notamment qu’une telle opération permettait aux préempteurs de s’opposer à la montée au capital d’un actionnaire dont ils ne partagent pas la vision et que l’exercice du droit de préemption n’est subordonné à aucune condition temporelle d’inaliénabilité.

Afin dissuader les préempteurs de cet usage de leurs droits, il pourrait être prévu d’imposer un délai de conservation des titres préemptés.

Cass., com., 18 septembre 2019, pourvoi n° 17-18.143