SOCIÉTÉ PAR ACTIONS

25/05/2020 / Droit des sociétés

Transformation d’une société en société par actions : dérogation à l’obligation de nommer un commissaire à la transformation

Aux termes de l’article L.224-3 du Code de commerce, une procédure de vérification spécifique s’impose en cas de transformation d’une société en société par actions. En effet, cet article prévoit que « lorsqu'une société de quelque forme que ce soit qui n'a pas de commissaire aux comptes se transforme en société par actions, un ou plusieurs commissaires à la transformation, chargés d'apprécier sous leur responsabilité la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers, sont désignés, sauf accord unanime des associés par décision de justice à la demande des dirigeants sociaux ou de l'un d'eux. […] ».

Le Comité juridique de l’ANSA s’est interrogé sur l’interprétation des termes « sociétés qui n’a pas de commissaire aux comptes ». L’analyse du Comité porte sur la transformation d’une société ayant nommée un CAC préalablement à transformation mais dont les comptes du dernier exercice n’ont pas été certifiés par ce dernier : le Comité s’est posé la question de savoir si, dans cette hypothèse, la société peut se dispenser de désigner un commissaire à la transformation.

Le Comité juridique retient, à l’unanimité de ses membres, que la seule présence d’un CAC suffit pour déroger à la nomination d’un commissaire à la transformation, sans qu’il soit nécessaire qu’il ait certifié les comptes de l’exercice clos. La seule condition est que le CAC ait été nommé avant la décision de transformation de la société.

C’est pourquoi, lorsqu’une société par action non dotée d’un CAC se transforme en une société par action d’une autre forme et qu’elle nomme, préalablement à la décision de transformation un Commissaire aux comptes afin qu’il établisse le rapport attestant que le montant des capitaux propres est au moins égal au montant du capital social, elle n’est pas tenue de nommer un commissaire à la transformation.

ANSA, Comité juridique, 6 novembre 2019, n° 19-060