BAIL COMMERCIAL

30/09/2019 / Droit immobilier

L’exercice par le bailleur de son droit de repentir emporte renouvellement du bail

Dans le cadre d’un bail commercial, un propriétaire a notifié à son locataire un congé comportant refus de renouvellement et offre de paiement d’une indemnité d’éviction. Le locataire a engagé une procédure aux fins de paiement d’une indemnité d’éviction mais la société bailleresse a ensuite exercé son droit de repentir en proposant certaines modifications au bail initial.

Pour valider l’exercice du droit de repentir et rejeter la demande du locataire, la Cour d’appel a retenu que, si le bail initial stipule une clause-recette - déterminant le loyer en fonction du chiffre d'affaires du preneur – l’offre du bailleur de substituer à cette stipulation une clause de loyer fixe dans le bail renouvelé n’était pas de nature à entacher la validité du repentir exercé par le bailleur.

La Cour de cassation a cassé cette décision au visa des articles L. 145-58 et L. 145-59 du Code de commerce en soulignant que l’exercice par le bailleur de son droit de repentir emportait renouvellement du bail et ne pouvait comporter la proposition d’un nouveau bail incluant une modification substantielle des modalités de fixation du loyer.

Cass., 3ème civ., 12 septembre 2019, pourvoi n° 18-18.218