BAIL COMMERCIAL

24/07/2020 / Droit immobilier

L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne suspend pas le paiement des loyers pendant la période protégée

Le Tribunal Judiciaire de Paris a été saisi d’un litige opposant un bailleur à son locataire, restaurateur dont le commerce a été fermé au public du fait des mesures ordonnées par le gouvernement dans le cadre de la lutte contre le coronavirus. Ce litige concerne le règlement des loyers échus entre le 14 mars 2020 et le 2 juin 2020.

Le bailleur sollicitait le paiement de l’intégralité des sommes dues par compensation avec une somme qu’il devait au locataire. Pour s’y opposer, le preneur soutenait que l’article 4 de l’ordonnance n°2020-306 du 25 mars 2020 avait suspendu l’exigibilité du paiement des loyers au cours de la période protégée fixée dans ladite ordonnance (entre le 12 mars 2020 et le 23 juin 2020 inclus).

Le Tribunal écarte cette argumentation en relevant que l’article 4 interdit l’exercice de voies d’exécution forcée mais ne suspend nullement l’exigibilité du loyer.

Il est important d’ajouter que dans sa décision, le Tribunal rappelle la nécessité pour les parties d’exécuter le contrat de bail de bonne foi ce qui implique, en cas de circonstances exceptionnelles, de vérifier si ces dernières ne rendent pas nécessaire une adaptation des modalités d’exécution des obligations respectives des parties.

En l’espèce, le Tribunal a ainsi relevé que le bailleur avait fait des propositions d’aménagement du paiement du loyer échu auprès de son locataire sans que ce dernier ne fasse part de son accord ou de contre-proposition. La bonne foi du bailleur n’a donc pas été remise en cause.

Objet d’un communiqué officiel du Tribunal Judiciaire, cette décision est donc venue confirmer l’exigibilité des loyers dus pendant la période juridiquement protégée. Au vu de la rédaction du communiqué établi par le Tribunal Judiciaire, il est fort probable que les dispositions issues de l’ordonnance précitée ouvrent à l’avenir un vaste débat puisqu’il est expressément précisé que, dans le cas d’espèce, le preneur ne s’est pas prévalu d’un cas de force majeure ou d’un manquement du bailleur à ses obligations. Ce constat laisse à penser que la décision aurait pu être différente si ces arguments avaient été soulevés par le preneur.

Tribunal Judiciaire de Paris, 18ème chambre, 10 juillet 2020, RG 20-04516