BAIL DÉROGATOIRE

24/07/2020 / Droit immobilier

Un preneur d’un bail dérogatoire se maintenant dans les lieux fait naître un nouveau bail commercial

Le 1er août 2013, une société a donné à bail dérogatoire à un locataire un local commercial pour une durée de 6 mois renouvelable, sans pouvoir se poursuivre au-delà du 30 juin 2015.

La Société locataire était demeurée dans les lieux au-delà du terme contractuel sans opposition du bailleur puis avait donné congé.

Le bailleur avait saisi le juge des référés en paiement d'une provision au titre des loyers et charges dus postérieurement.

La Cour d'appel a considéré qu'il n'y avait pas lieu à référé sur la demande de provision au titre des loyers, au motif qu'un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux ne pouvait, malgré le terme contractuel, se former automatiquement qu'à l'expiration du délai de trois ans.

La Cour de cassation casse cet arrêt. Elle décide que, quelle que soit la durée du bail dérogatoire et du maintien dans les lieux, si le preneur demeure dans les lieux et est laissé en possession de ceux-ci au-delà du terme contractuel, il s'opère un nouveau bail soumis au statut des baux commerciaux.

En conclusion, un bail commercial peut donc se former avant l'expiration de la durée maximale de 3 ans, si le terme contractuel du bail dérogatoire est antérieur.

Cour de cassation, 3ème chambre civile, 26 mars 2020, pourvoi n°18-16113