MARCHÉS ET CONTRATS ADMINISTRATIFS

27/12/2019 / Droit public

Action en paiement direct d’un sous-traitant accepté

Il résulte de la combinaison des articles 6 et 8 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 et de l’article 186 ter du Code des marchés publics que, pour obtenir le paiement direct par le maître d’ouvrage de tout ou partie des prestations qu’il a exécutées dans le cadre de son contrat de sous-traitance, le sous-traitant régulièrement agréé doit adresser en temps utile sa demande de paiement direct à l’entrepreneur principal, titulaire du marché, et, dans le cas mentionné au deuxième alinéa de l’article 186 ter du CMP, au maître d’ouvrage.

Une demande adressée après la notification du décompte général du marché au titulaire de celui-ci ne peut être regardée comme ayant été adressée en temps utile.

CE, 2 décembre 2019, n° 425204, Tables Lebon