CNIL

22/11/2019 / Droit public

Recours pour excès de pouvoir contre les actes de « droit souple »

Les avis ou recommandations données par la CNIL au travers de communiquées de presse constituent des actes faisant grief et susceptibles d'être déférés au juge de l'excès de pouvoir.

En l'espèce, le Conseil d'Etat a estimé que la prise de position de la CNIL quant à l'usage de ses pouvoirs répressifs (en l'occurrence ne pas les mettre en œuvre sans délai de mise en conformité des opérateurs) constituait non pas une simple indication sur l'exercice de ses compétences, mais une véritable décision affectant l'ordonnancement juridique et, par conséquent, une mesure justifiant le contrôle du juge.

CE, 16 octobre 2019, Association "La Quadrature du net", requête n° 433069