CONTRATS ADMINISTRATIFS

22/11/2019 / Droit public

Mise en concurrence portant sur une délégation de service public

Dans le cadre d’une mise en concurrence portant sur une délégation de service public de remontées mécaniques, les documents de la consultation laissaient ouvertes les possibilités de réponse des candidats quant aux équipements à mettre en œuvre, tout en fixant le minimum requis.

Le candidat retenu a présenté deux propositions alternatives sans que la commune délégante ne propose à l'autre candidat de formuler également une offre variante.

Constatant que le cahier des charges n'interdisait pas les variantes, le Conseil d'Etat retient qu'il n'est pas irrégulier de conclure les négociations et l'attribution du contrat sur la base des solutions alternatives, dès lors que la mise en concurrence initiale n'est pas altérée

CE, 14 octobre 2019, Société Les Téléskis de la Croix Fry, requête n° 425645