INTERCOMMUNALITÉ

22/11/2019 / Droit public

La poursuite de l’exécution du contrat en cas de transfert de compétence à un EPCI

Dans le cadre d’un schéma assez habituel en zone rurale, un syndicat mixte s’est constitué pour le traitement et la valorisation des déchets, dans le secteur du pays de Caux, en Seine-Maritime, le SMITVAD.

Selon les faits rapportés par le Conseil d’Etat, la communauté de communes de Criquetot-l’Esneval était membre de ce syndicat mixte et avait apporté ses compétences en matière de traitement des déchets. Le SMITVAD a fait réaliser, en 2010, une unité de traitement des déchets ménagers et deux installations de stockage de déchets. Pour ce faire, elle a conclu avec la société Valor’Caux une convention de délégation de service public adossée à un bail emphytéotique administratif. Par ailleurs, le Syndicat a parallèlement conclu avec Dexia Banque un accord de financement, prévoyant le versement direct à l’établissement bancaire de redevances dues au délégataire.

A compter du 1er janvier 2019, la communauté de communes de Criquetot-l’Esneval a rejoint la communauté d’agglomération du Havre (non membre du syndicat), ce qui a abouti par fusion à la création de la communauté urbaine Le Havre – Seine Métropole.

La communauté urbaine étant compétente de plein droit en matière de collecte et traitement des déchets ménagers, les dispositions de l’article L 5215-22 du Code général des collectivités territoriales s’appliquent de droit : la communauté de communes était retirée d’office du SMITVAD.

Se posait dès lors la question de l’exécution des conventions conclues en 2010 : au titre de ces dernières, la communauté de communes de Criquetot-l’Esneval devait apporter aux installations du Syndicat ces déchets, contribuant ainsi à l’équilibre économique et de l’exploitation et au paiement du financement par Dexia Banque.

Estimant qu’il n’était plus lié par les dispositions des conventions, dès lors que les installations concernées desservaient les besoins du SMITVAD dont la communauté urbaine ne pouvait faire partie, le Président de celle-ci a refusé de faire droit aux demandes de poursuite d’exécution des contrats.

Saisi par la voie du référé, le juge du référé du Tribunal administratif de Rouen a suspendu le refus de poursuivre l’exécution des contrats et enjoint sous astreinte la métropole à reprendra la livraison des déchets de l’ex-communauté de communes et de procéder aux versements sa quote-part de redevances.

Saisi en cassation par le syndicat mixte SEVEDE, auquel avait adhéré entre-temps la communauté urbaine (et qui venait donc aux droits de celle-ci), le Conseil d’Etat va rejeter le pourvoi, en apportant d’intéressantes précisions sur la poursuite des contrats.

Avant d’envisager le fond de l’affaire, le Conseil d’Etat a apporté une clarification procédurale quant au régime des médiations. L’article 213-5 du Code de justice administrative précise que " Lorsque le juge estime que le litige dont il est saisi est susceptible de trouver une issue amiable, il peut à tout moment proposer une médiation. Il fixe aux parties un délai pour répondre à cette proposition ".

La Haute juridiction rappelle que cette initiative du juge pour une composition amiable “est étrangère à l’instruction du litige qui lui est soumis". Ceci implique donc que le déroulement de l'instruction et en particulier les dates de clôture ne sont pas affectés par le déroulement d'une éventuelle médiation.

S'agissant du fond de l'affaire, le Conseil d'Etat va considérer que la survie des contrats en cas de retrait d'une compétence par un membre d'un syndicat, prime sur le règlement définitif des rapports.

En effet, l'article L 5211-25-1 du CGCT prévoit dans ses alinéas 2 et 3 le règlement définitif des relations entre les membres sortant et l'EPCI, mais cela porte sur le sort des biens (récupération ou solde financier selon les cas).

On aurait pu penser que le dernier alinéa de l'article, qui concerne les relations contractuelles avec les tiers, ouvrait une possibilité de résiliation anticipée : puisque l'objet même du contrat (la participation d'une ou plusieurs communes) est touché, il ne serait pas illogique de voir une hypothèse de résiliation au moins partielle.

Mais le Conseil d'Etat, se référant aux travaux parlementaires, retient que ce quatrième alinéa doit au contraire être lu "indépendamment" du reste du texte. Dès lors, c'est au contraire la stabilité de relation contractuelle qui prime et qui impose à l'entité sortante, ou à celle à laquelle elle adhère, de poursuivre les relations contractuelles existantes au moment du retrait.

Ainsi, le Conseil d'Etat donne ici la priorité à la force obligatoire du contrat par rapport à l'évolution institutionnelle des intercommunalités, ce qui impose de bien mesurer en amont l'ensemble des conséquences liées à des modifications de périmètres.

CE, 7 novembre 2019, syndicat d'élimination et de valorisation énergétique des déchets de l'Estuaire (SEVEDE), requête n° 431146