PROCÉDURE ADMINISTRATIVE CONTENTIEUSE

22/11/2019 / Droit public

Télérecours : une fois la clôture de l’audience notifiée, tout nouveau mémoire est irrecevable

Par un arrêt en date du 9 octobre 2019, le Conseil d’État a jugé qu’en application des articles R. 611-11-1, R. 613-1 et R. 613-2 du Code de justice administrative, lorsque l'ordonnance ou l'avis d'audience portant clôture de l'instruction est notifié aux parties au moyen de Télérecours, l'instruction est, sauf mention contraire d'un horaire ou d’une date ultérieure, close à l'heure de l'envoi de l'ordonnance ou de l'avis par cette application.

Il en conclut qu’en conséquence le mémoire transmis le 19 avril 2018 à 18 h 43 au greffe via Télérecours, alors que l'avis d'audience portant clôture immédiate de l'instruction a été envoyé aux parties au moyen de l'application le même jour à 17 h 29, est tardif.

Le courrier informant préalablement les parties d’un risque de clôture immédiate et mentionnant la date et l’horaire, doit donc toujours être pris en considération, pour plus de sécurité juridique, comme une clôture certaine à la date mentionnée dans le courrier.

CE, 9 octobre 2019, requête n° 422712