CONTENTIEUX ADMINISTRATIF

16/10/2019 / Droit public

Compétence du juge administratif pour examiner l’action en responsabilité formé à l’encontre d’une société de droit privé en raison de l’implantation irrégulière d’ouvrages publics

La juridiction administrative est compétente pour statuer sur les conclusions tendant à la réparation des conséquences de l'atteinte portée à la propriété privée de deux personnes physiques, en raison de l’implantation de poteaux et lignes électriques, sans titre, par la société ERDF, devenue ENEDIS. Il en va ainsi, nonobstant le contrat de droit privé conclu entre ces propriétaire et ERDF pour l’enlèvement de ces ouvrages.

CE, 14 juin 2019, requête n° 414458