URBANISME

29/10/2019 / Droit public

Abrogation implicite de l’arrêté interruptif de travaux par la délivrance d’un permis modificatif de régularisation des travaux litigieux

Un maire ordonne l’interruption de travaux entrepris par un particulier, au motif que ces travaux sont effectués en méconnaissance du permis de construire.

Par la suite, le maire délivre un permis de construire modificatif régularisant au moins une partie des travaux en cause.

Par décision rendue en date du 16 octobre 2019, le Conseil d’État juge que l’intervention de ce permis de construire modificatif a eu implicitement mais nécessairement pour effet d’abroger l’arrêté ordonnant l’interruption des travaux.

Il en conclut que la demande de référé tendant à la suspension de l’exécution de l’arrêté interruptif de travaux, introduite postérieurement à l’abrogation implicite de l’arrêté interruptif de travaux, est dépourvue d’objet et, dès lors, irrecevable.

Le permis modificatif semble ainsi, compte tenu de la régularisation apportée, permettre au pétitionnaire la reprise des travaux dès son obtention.

CE, 16 octobre 2019, requête n° 423275