POLICE ADMINISTRATIVE

23/12/2020 / Droit public

Covid-19 : Liberté du commerce et de l’industrie et santé publique

Dans une ordonnance du 8 décembre 2020, le Conseil d’État rejette la demande de suspension de l'exécution de l'article 40 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire interdisant toute activité aux restaurants traditionnels et aux débits de boissons.

Dans cette décision, le Conseil d’État rappelle la genèse de l’état d’urgence sanitaire :

  • L’organisation mondiale de la santé a qualifié la maladie à coronavirus 2019 ou Covid-19 d’urgence de santé publique le 30 janvier 2019 puis de pandémie le 11 mars 2020 ;
  • La loi du 23 mars 2020 a créé un régime d'état d'urgence sanitaire et a déclaré l'état d'urgence sanitaire pour une durée de deux mois à compter du 24 mars 2020 ;
  • La loi du 11 mai 2020 a prorogé cet état d'urgence sanitaire jusqu'au 10 juillet 2020 ;
  • Le décret du 14 octobre 2020 a déclaré l'état d'urgence sanitaire à compter du 17 octobre sur l'ensemble du territoire national ;
  • La loi du 14 novembre 2020 a prorogé l'état d'urgence sanitaire jusqu'au 16 février 2021.

Il donne ensuite les chiffres de la situation sanitaire à la date du 6 novembre 2020 :

  • 1 661 853 cas ont été confirmés positifs au virus en France, soit 60 486 de plus en 24 heures ;
  • Le taux de positivité des tests était situé à 20,64 %, 39 865 décès étaient à déplorer, soit 398 de plus en 24 heures à l'hôpital ;
  • Le taux d'incidence était alors de 464,68 pour 100 000 habitants et le taux de reproduction effectif du virus de 1,14 ;
  • Le taux d'occupation des lits en réanimation par des patients atteints de la Covid-19 par rapport à la capacité initiale des établissements restait à un niveau élevé, avec un taux de 85,4 % en moyenne nationale (134 % en Auvergne Rhône-Alpes, 109 % en Haut-de-France, 90 % en Ile-de-France ou 101 % en région PACA).

Enfin, le Conseil d’État juge que « l'atteinte portée à la liberté du commerce et de l'industrie, aussi significative soit-elle, n'est pas excessive eu égard aux risques sanitaires encourus, pour la population générale, du fait du brassage de population dans les salles de consommation sur place de ces établissements ».

Pour aboutir à cette conclusion, la Haute juridiction rappelle le mode de transmission de la maladie à savoir « par gouttelettes respiratoires, par contact et par voie aéroportée et qu'une distance d'un mètre ne suffit pas à elle seule à limiter la contagion en espace clos. Il est également possible d'être contaminé par le biais des surfaces sur lesquelles le virus s'est déposé ».

La Haute juridiction se fonde notamment sur :

  • L’avis du 17 septembre 2020 du Haut conseil pour la santé publique et la note d’alerte du 22 septembre 2020 du comité de scientifiques ;
  • L'étude Mobility network models of COVID-19 « explain inequities and inform reopening », réalisée à partir des données de géolocalisation de 98 millions d'habitants des 10 plus importantes aires urbaines des Etats-Unis et publiée le 10 novembre 2020 dans la revue Nature.

Les requérants expliquaient également que des mesures moins contraignantes pouvaient être prises comme imposer la fermeture des établissements dans les zones sous tension, prévoir un couvre-feu ou limiter la jauge dans les restaurants.

La Haute juridiction, opérant un contrôle de proportionnalité, explique que ces mesures ne sont pas aussi efficaces que la fermeture et explique que la situation sanitaire a mis sous tension l'ensemble du système de santé et a rendu nécessaire, sur l'ensemble du territoire, des transferts de patients entre régions et avec des pays voisins ainsi que des déprogrammations d'hospitalisations non urgentes.

CE, Ord., 8 décembre 2020, Union des métiers des industries de l’hôtellerie, requête n° 446.715