PERMIS DE CONSTRUIRE

21/07/2020 / Droit public

Le recours formé par un tiers contre un permis de construire modificatif suspend le délai de validité du permis de construire initial

Un permis de construire qui avait été délivré en 2014 a été transféré à M. A. en décembre 2016. Mme E., voisine du projet, avait formé un recours en annulation à l’encontre de ce permis de construire, mais il a été rejeté par le tribunal administratif de Lyon. Par la suite, elle a introduit un recours contre le permis modificatif délivré en 2017 à M. A. et obtenu son annulation. M. A. a donc déposé une déclaration d'ouverture de chantier pour le projet objet du permis initial. Mme E. a alors saisi le juge des référés en alléguant la péremption de ce permis initial. Le juge des référés du tribunal administratif de Lyon a fait droit à sa demande.

Se prononçant sur le bien-fondé de l’ordonnance rendue par le juge des référés, le Conseil d’État a d’abord rappelé sa jurisprudence de principe selon laquelle la délivrance d’un permis de construire modificatif n’a pas pour effet de faire courir à nouveau le délai de validité du permis de construire initial (CE 4 juill. 1994, n° 116779, SCI « Les palmiers », Lebon).

Il a ensuite estimé qu’il résulte de la combinaison des dispositions des articles R. 424-17 et R. 424-19 du code de l'urbanisme que « le recours contentieux formé par un tiers à l’encontre de ce permis modificatif suspend ce délai jusqu’à l’intervention d’une décision juridictionnelle irrévocable ».

Il a donc considéré qu’en l’espèce le juge des référés a entaché son ordonnance d’erreur de droit, alors que le recours formé par Mme E contre le permis modificatif délivré le 5 août 2017 à M. A avait suspendu le délai de validité du permis de construire initial.

Conseil d'État, 19 juin 2020, requête n° 434671