RÉFÉRÉ-SUSPENSION

21/07/2020 / Droit public

La présomption d’urgence référé L 600-3 peut-être renversée

Compte tenu du caractère difficilement réversible d’une construction autorisée par une décision de non-opposition à déclaration préalable, la présomption d’urgence de toutes les demandes de référé-suspension, formées à l’encontre d’une autorisation d’urbanisme, était en principe acquise. La loi ELAN a confirmé dans les textes, cette présomption affirmée par la jurisprudence.

Toutefois, le Conseil d’État admet que le juge des référés peut l’écarter en procédant à une appréciation globale des circonstances particulières de l’espèce qui lui est soumise.

Ainsi, pour rejeter la demande de suspension de l'exécution de la décision du 19 septembre 2018, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers avait jugé qu'il « n'est pas possible de considérer qu'il y a urgence », pour une des parties engagées dans une procédure de médiation, à obtenir du juge des référés une décision portant sur l'affaire qu'elle a accepté de soumettre à médiation.

Selon le Conseil d’État, « si la présomption d'urgence justifiant que soit prononcée la suspension d'une autorisation d'urbanisme, résultant de l'article L. 600-3 du Code de l'urbanisme, peut être écartée par le juge des référés au vu des circonstances particulières de l'espèce, la seule circonstance que les sociétés requérantes soient engagées, à la date de l'ordonnance, dans une procédure de médiation, même organisée en dehors de toute procédure juridictionnelle, ne suffit pas à renverser cette présomption. En statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce qui lui étaient soumises, y compris celles portant sur l'exécution imminente de l'autorisation d'urbanisme soumise à médiation, le juge des référés du tribunal administratif de Poitiers a commis une erreur de droit ».

Conseil d'État, 29 juin 2020, requête n° 435356