Covid19 - Elections et fonctionnement des assemblées - Mise à jour n°2

25/03/2020 / Droit public

Conséquences Covid19

Les élections municipales

et le fonctionnement des assemblées

Fiche à jour au 24/03/2020 :

loi d’urgence sanitaire promulguée

 

Passablement modifiée depuis le projet initial du Gouvernement, la loi sur l’urgence sanitaire a été promulguée le 23 mars.

 

Après d’intenses débats, le texte final concernant les élections et le fonctionnement des assemblées jusqu’à la sortie de la crise tente de concilier l’adaptation à une situation mouvante au calendrier incertain et l’exigence démocratique et de continuité de l’action locale.

Pour rappel :

  • le premier tour des élections a vu la question électorale réglée pour plus de 30.000 communes, pour lesquelles se pose la question de ‘entrée en fonction du nouveau conseil municipal
  • un second tour sera nécessaire dans environ 5.000 communes , dont celles à statut particulier (Paris, Marseille, Métropole de Lyon)
  • le fonctionnement des EPCI est impacté puisque la plupart d’entre eux ont au moins une commune dans laquelle l’élection n’est pas réglée.

Voici donc les dispositions finalement adoptées.

1 – Le calendrier électoral : juin … si possible

 

Le second tour des élections municipales (et la désignation des conseillers communautaires) interviendra au plus tard au mois de juin, la date précise étant fixée par un décret devant intervenir d’ici le 27 mai, après avoir du comité scientifique institué par la loi.

Si la situation sanitaire ne le permet pas, les mandats des élus en place sera prolongé et de nouvelles élections interviendront à une date ultérieure et pour les deux tours : le premier tour des élections non achevées sera donc annulé.

Dans tous les cas, les élections réalisées au premier tour restent acquises.

Nota : le calendrier est contraint : le nouveau comité scientifique institué par l’article L 3131-19 du code de la santé publique (membres nommés par décret ou désignés) doit être institué, doit étudier la situation et rendre son avis pour que le gouvernement puisse déposer un rapport au Parlement au plus tard le 23 mai. En clair, il ne se passera rien de nouveau avant la fin mai pour tous les nouveaux élus.

Les modalités des futures élections seront définies par ordonnance, prise d’ici un mois.

2 – Conseils municipaux : prolongation si nécessaire

  • Entrée en fonction des nouveaux élus

Les nouveaux élus issus du premier tour entreront en fonction au plus tard au mois de juin, si la situation sanitaire le permet. La date exacte sera fixée par décret. La première réunion du conseil interviendra entre 5 et 10 jours après cette date.

Le Gouvernement est habilité à prendre par ordonnance les mesures permettant l’adaptation du déroulement du premier conseil (vote à distance, adaptation des quorums et des pouvoirs).

Nota : les élus des communes de moins de 1.000 habitants et les conseillers d’arrondissement avec un conseil partiellement pourvu entrent en fonction après le deuxième tour.

  • Maintien en fonction des anciens élus

Le maintien en fonction de tous les anciens élus est la règle. Leur statut est prorogé d’autant.

Dans les cas de second tour, leur mandat s’achèvera donc à son issue.

Les mandats de conseillers communautaires sont conservés de la même façon.

Il n’y a pas d’élection partielle en cas de vacance.

Les mandats de représentation dans les organismes extérieurs sont maintenus.

3 – EPCI : stabilisation provisoire

Fonctionnement des EPCI : prolongation provisoire et distinctions multiples

  • Premier cas : l’EPCI est composé de communes où les conseils municipaux ont tous été intégralement renouvelés au premier tour : le conseil communautaire nouvellement composé se réunira dans les 3 semaines suivant la date de second tour. Sauf situation sanitaire dégradée, cela correspondrait au plus tard au 17 juillet.
  • Autre cas : les EPCI comprennent des communes où des conseils municipaux ne sont pas entièrement renouvelés : il est mis en place une composition transitoire entre la date du décret prévu pour le mois de juin et le vendredi suivant la tenue du deuxième tour. Cette composition comprend les élus dont le renouvellement est devenu définitif au soit du premier tour et les élus dont le mandat est prolongé en attente du second tour (ou d’une nouvelle élection).

Cette composition transitoire tient également compte des ajustements possibles à la hausse ou à la baisse du nombre de conseillers communautaires par rapport à l’assemblée précédente.

Les mandats de représentation dans les organismes extérieurs sont maintenus.

4 – Campagne électorale : à revoir

La loi renvoie finalement à une ordonnance pour le déroulement de la campagne (laquelle doit intervenir au plus tard le 23 avril prochain)

5 – Dispositions diverses : se préparer à durer

Un ensemble de mesures est confirmé ou pris concernant les collectivités territoriales :

  • La possibilité pour l’exécutif local d’engager des dépenses jusqu’à 7/12ème des crédits de l’année précédente, le budget devant être voté avant 31 juillet. De même, le vote du compte administratif est reporté au 31 juillet.
  • Le quorum des assemblées est réduit à un tiers pendant la durée et sur le territoire soumis à urgence sanitaire. Les modalités de vote à distance (sauf vote secret) sont définies par arrêté.
  • Une ordonnance prise au plus tard d’ici le 23 juin précisera de nombreux éléments sociaux et économiques relatifs aux conséquences de la pandémie sur la vie économique (et notamment : fonds d’aide aux entreprises, imposition de congés payés, adaptation des règles de passation, de délais de paiement, d'exécution, de pénalités et de résiliation dans les contrats administratifs, adaptation des modalités de traitements des demandes d’autorisation administrative).