Covid19 - impact sur les autorisations d'urbanisme

20/03/2020 / Droit public

Conséquences Covid19

Impact sur les demandes d'autorisation d'urbanisme

Fiche a jour au 20/03/220

 

Urbanisme- Projet de loi d'urgence pour faire face

à l'épidémie de Covid-19

 

Rappel du Principe : Instruction dans les délais fixés par le code de l’urbanisme

Dans les délicates circonstances actuelles, la question se pose de savoir si les collectivités doivent disposer d'un service minimum permettant l'instruction des demandes d'occuper le sol (permis de construire et d'aménager, déclaration préalable), leur signature et leur notification aux pétitionnaires dans les délais légaux prévus au code de l'urbanisme.

Délivrance des autorisations : En temps normal, on sait qu'elles s'exposeraient à ce que des décisions implicites naissent, qu'il s'agisse de refus ou d'autorisation tacites. Dans un tel cas, il demeurerait possible de retirer ces décisions implicites, dans les conditions habituelles (en particulier pour les autorisations tacites, si elles sont illégales, dans un délai de trois mois suivant leur naissance et après une procédure contradictoire préalable).

Demande de pièces complémentaires Le problème se pose également pour les demandes d'urbanisme qui seraient déposées durant la période de confinement. En effet, les collectivités ne disposent normalement que d'un mois à compter du dépôt de telles demandes pour notifier les demandes de pièces complémentaires et les délais d'instruction (article R.423-5 du code de l'urbanisme). Passé ce délai, le dossier est réputé complet (article R.423-22 du même code) et le délai d'instruction de droit commun ne peut plus être modifié.

Etat d’urgence : Adaptation des délais

Cependant, ces difficultés sont actuellement prises en considération par le Gouvernement et le projet de loi d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 (article 17 2° a) :

  • Par une adaptation des délais applicables au dépôt et au traitement des autorisations et déclarations (report-prolongations…)
  • Par une adaptation des modalités de consultations du public ou de toute autorité préalable à la décision
  • Par une adaptation des délais de réalisation des travaux et prescriptions de toute nature, imposées par la loi

Ce texte, n'est pas encore adopté dans sa version définitive, mais prévoit, que le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnance, toute mesure provisoire pour faire face aux conséquences de nature administrative ou juridictionnelle.

Notre conseil : Attention, en l'attente du détail de ces mesures provisoires, dont il n'est pas indiqué qu'elles seront applicables rétroactivement à la différence d'autres mesures, la plus grande prudence s'impose aux collectivités dans leur traitement des demandes d'autorisation d'occuper le sol.