PRATIQUES ANTICONCURENTIELLES

03/11/2020 / Droit public

Le prolongement indemnitaire des conséquences des ententes

Dans cette affaire au long cours, ce qui est souvent le cas en matière de pratiques anticoncurrentielles, des entreprises du secteur des produits à base de carbone avaient constitué un cartel afin de se répartir les marchés, hausser artificiellement les prix et réduire l’offre pendant la période 1988-1999.

Ce comportement a donné lieu à une décision de la Commission Européenne du 3 décembre 2003 leur infligeant une amende, confirmée en 2008 puis 2009 par le Tribunal puis la Cour de justice de l’Union européenne.

La SNCF a saisi le juge administratif pour solliciter l’indemnisation du préjudice subi du fait de cette entente au titre de ses marchés de fournitures de produits carbonés.

Celle-ci a vu sa demande rejetée en 2014 pour défaut de preuve du préjudice. Mais par un arrêt du 13 juin 2019, la Cour administrative d’appel de Paris a annulé ce jugement et ordonné une expertise pour faire évaluer le préjudice.

L’arrêt du Conseil d’État rejette le pourvoi formé par les entreprises, sauf l’une d’elle au regard de la date des faits reprochés. Ce faisant, le Conseil d’État tranche plusieurs questions.

Tout d’abord, Il rappelle que la juridiction administrative est compétente par le jeu du mince fil de l’existence de clauses exorbitantes du droit commun auxquelles se référait le cahier des clauses générales du marché, lui-même accepté lors de la préqualification des entreprises (donc en l’absence de signature contractuelle).

Le Conseil d’État a donc une conception très extensive pour admettre la compétence administrative à raison de manœuvres de personnes morales de droit privé.

Mais, plus encore, et c’est l’intérêt essentiel de l’arrêt, la Haute Juridiction retient que « lorsqu’une personne publique est victime, à l’occasion de la passation d’un marché public, de pratiques anticoncurrentielles, il lui est loisible de mettre en cause la responsabilité quasi-délictuelle non seulement de l’entreprise avec laquelle elle a contracté, mais aussi des entreprises dont l’implication dans de telles pratiques a affecté la procédure de passation de ce marché, et de demander au juge administratif leur condamnation solidaire ».

Ainsi, les fautes commises par les entreprises et qui ont, dans le cadre d’une entente, influé sur le déroulement de la mise en concurrence relèvent également de la compétence du juge administratif, à condition que soit demandée leur condamnation solidaire.

Il s’ensuit que les auteurs d’une entente peuvent craindre, plusieurs années après, d’être poursuivis par ricochet si l’un d’eux a trompé la vigilance de l’acheteur public.

Le Conseil d’État examine ensuite la question de la prescription pour estimer que son point de départ remonte à la date de publication de la décision de la Commission et que l’action devant le juge administratif a bien été formée dans le délai alors applicable de 10 ans.

Sur le fond, le Conseil d’État retient que la faute était suffisamment établie par la décision de la Commission et que la preuve du lien entre la faute et le préjudice était partagée entre le demandeur et les défenderesses.

Ainsi, hormis une annulation partielle de moindre importance, les conséquences indemnitaires d’une entente, plus de vingt ans après les faits, sont confirmées.

Il est difficile de savoir si un tel délai a un effet dissuasif ou non sur les tentations anti-concurrentielles mais il est certain que les entreprises ne peuvent s’estimer à l’abri, qu’elles soient bénéficiaires directs ou indirects du procédé.

Conseil d’État, 12 octobre 2020, Société Morgan Caron France et autres, requête n° 432981