CONTENTIEUX- L600-5 DU CU- PERMIS MODIFICATIF ET PERMIS DE REGULARISATION

13/10/2020 / Droit public

Un vice entachant le bien-fondé de l'autorisation d'urbanisme est susceptible d'être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l'économie générale du projet en cause.

Le Conseil d’État a été saisi en application des dispositions de l’article L. 113-1 du Code de justice administrative, par le tribunal administratif de Pau, de deux questions, dans le cadre d’un contentieux engagé contre un permis de construire :

  • D’une part, la procédure prévue par l’article L. 600-5-1, dans sa version issue de la loi du 23 novembre 2018, peut-elle être mise en œuvre lorsque la régularisation d’un ou des vices entraînant l’illégalité de l’autorisation d’urbanisme a pour conséquence de porter atteinte à la conception générale du projet, excédant ainsi ce qui peut être régularisé par un permis modificatif ?
  • D’autre part, dans l’affirmative, existe-t-il un autre critère relatif aux modifications pouvant être apportées au projet concerné dont le non-respect ferait obstacle à la délivrance d’un permis de régularisation dans le cadre de la procédure prévue par l’article L. article L. 600-5-1 du Code de l’urbanisme ?

C’est dans ce contexte que le juge rappelle le champ d’application de l’article L 600-5 du Code de l’urbanisme.

A cet effet, il précise que lorsque le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme dont l’annulation est demandée sont susceptibles d’être régularisés, le juge doit surseoir à statuer sur les conclusions dont il est saisi contre cette autorisation ; qu’il invite au préalable les parties à présenter leurs observations sur la possibilité de régulariser le ou les vices affectant la légalité de l’autorisation d’urbanisme.

Il rappelle que le juge n’est pas tenu de surseoir à statuer, d’une part, si les conditions de l’article L. 600-5 du Code de l’urbanisme sont réunies et qu’il fait le choix d’y recourir, d’autre part, si le bénéficiaire de l’autorisation lui a indiqué qu’il ne souhaitait pas bénéficier d’une mesure de régularisation.

Enfin et surtout il ajoute qu’un « vice entachant le bien-fondé de l’autorisation d’urbanisme est susceptible d’être régularisé, même si cette régularisation implique de revoir l’économie générale du projet en cause, dès lors que les règles d’urbanisme en vigueur à la date à laquelle le juge statue permettent une mesure de régularisation qui n’implique pas d’apporter à ce projet un bouleversement tel qu’il en changerait la nature même ».

Avis du CE, Section, 2 octobre 2020, n° 438318, publié au recueil Lebon