SURSIS A STATUER SUR LES DEMANDES D’AUTORISATION D’URBANISME

13/10/2020 / Droit public

Un pétitionnaire peut contester un sursis à statuer en excipant de l’illégalité interne du projet de PLU qui lui est opposé.

Le Conseil d’État confirme et précise, par le biais du rejet d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), le revirement de jurisprudence qu’il avait opéré par une décision du 22 juillet 2020 (req. n° 427463), en matière de sursis à statuer sur une demande d’autorisation d’urbanisme.

Aux termes de l’article L. 153-11 du Code de l’urbanisme : « L’autorité compétente peut décider de surseoir à statuer (…) sur les demandes d’autorisation concernant des constructions, installations ou opérations qui seraient de nature à compromettre ou à rendre plus onéreuse l’exécution du futur plan dès lors qu’a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d’aménagement et de développement durable ».

Il était traditionnellement jugé que seuls les vices de légalité externe (incompétence, vice de forme et vice de procédure) affectant les étapes procédurales du projet de PLU engagées jusqu’à la date du sursis à statuer, pouvaient être soulevés afin de contester un sursis à statuer (CE, 21 mai 1986, req. n° 56063). Les pétitionnaires étaient donc privés de la possibilité de soulever des vices de légalité interne tels que notamment, l’erreur de droit, la violation de la loi ou l’erreur manifeste d’appréciation, afin de critiquer les projets de PLU qui leur étaient opposés.

Dans sa décision du 22 juillet 2020, le Conseil d’État a au contraire affirmé qu’un sursis à statuer « ne peut être opposé à une demande de permis de construire qu'en vertu d'orientations ou de règles que le futur plan local d'urbanisme pourrait légalement prévoir », de sorte que « le moyen tiré de ce que la Cour n'aurait pu sans erreur de droit, pour apprécier la légalité de la décision de sursis à statuer opposée à Mlle B..., examiner la légalité du futur plan local d'urbanisme ne peut, en tout état de cause, qu'être écarté ».

Dans l’affaire qui a donné lieu à la décision du 5 août 2020, la requérante soutenait que l’article L. 153-11 précité, tel qu’il est interprété par le Conseil d’État, méconnaissait le droit de propriété garanti par les articles 2 et 17 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen et le droit à un recours effectif garanti par l’article 16 de la même Déclaration en ce qu’il permet à l’autorité compétente de surseoir à statuer, sans permettre au pétitionnaire de contester la légalité des dispositions du plan qui justifie cette décision.

Le Conseil d’État rejette la QPC au motif que « le sursis ne peut être opposé qu’en vertu d’orientations ou de règles que le futur plan local d’urbanisme pourrait légalement prévoir. Par suite, le pétitionnaire à qui un sursis est opposé peut contester, par la voie de l’exception d’illégalité, la légalité du futur plan local d’urbanisme à l’occasion du recours formé contre la décision de sursis. Dès lors, la question de l’atteinte substantielle portée au droit au recours ne présente pas un caractère sérieux ».

Le Conseil d’État confirme ainsi la solution issue de la décision du 22 juillet 2020 et précise seulement que le contenu du projet de plan local d’urbanisme pourra être contesté par le biais de l’exception d’illégalité, ce qui restait encore un peu flou.

Il existe donc désormais un nouvel espace de discussion au profit des pétitionnaires afin de contester les sursis à statuer qui leur sont opposés. Les autorités administratives devront en revanche redoubler de prudence, en vérifiant la solidité juridique des dispositions des projets de plans locaux d’urbanisme qu’elles envisagent d’opposer aux pétitionnaires.

CE, 6e ch. jugeant seule, 5 août 2020, n° 436940