CONTRATS DE CONCESSION

07/09/2020 / Droit public

L’omission des montants et des modes de calcul des droits d’entrée et des redevances dans un contrat de concession est bien irrégulière mais ne lui donne pas un caractère illicite justifiant sa résiliation sur ce seul motif

Dans un arrêt du 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Req. n°434353), le Conseil d’État est venu préciser l’obligation pour le concédant de mentionner dans un contrat de concession les montants et les modes de calcul des droits d'entrée et des redevances versées par le délégataire à la collectivité délégante (L. 1411-2 du Code général des collectivités territoriales pour les DSP).

Dans de précédentes jurisprudences, le juge administratif avait affirmé que l’omission de ces justifications pouvaient entrainer la nullité et l’illicéité de ces versements (CE, 14 janvier 1998, n° 161091).

Néanmoins, dans cet arrêt, le juge faisant une application rigoriste du principe de loyauté contractuelle (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802), affirme que cette irrégularité :

  • Ne donne pas un caractère illicite au contrat, ni n’affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement ;
  • Peut être régularisé ;
  • Dès lors le contrat ne peut être écarté dans un contentieux en contestation de la validité du contrat.

« Elle a souverainement relevé que cette convention prévoyait le versement d’une redevance à la commune sans comporter de stipulations portant justification du montant ou du mode de calcul de cette redevance et en a déduit la méconnaissance des dispositions précitées de l’article L 1411-2. Une telle omission, qui ne donne pas un caractère illicite au contrat ni n’affecte les conditions dans lesquelles les deux parties ont donné leur consentement et peut, au demeurant, être régularisée, n’est pas de nature à justifier, en l’absence de toute autre circonstance particulière, que dans le cadre d’un litige entre les parties, l’application de ce contrat soit écartée. »

CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, requête n° 430864, Publié au Lebon