CONTRATS PUBLICS

07/09/2020 / Droit public

La nullité d’un contrat n’entraine pas celle des clauses organisant le règlement des différends entre les parties

Dans un arrêt du 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, N° 433643), le Conseil d’État est venu affirmer une règle procédurale qui va s’avérer importante pour les parties à un contrat administratif.

En effet, le juge administratif indique que si un contrat administratif prévoit une ou plusieurs clauses imposant un règlement amiable des différends préalable à la saisine du juge, les parties ont l’obligation de l’appliquer et ceux même si le cocontractant saisit le juge pour contester la validité du contrat.

Le non-respect de cette clause est sanctionné tout simplement par l’irrecevabilité de la requête.

Ainsi, en toutes circonstances, en présence d’une telle clause, la partie la plus diligente doit l’appliquer avant tout recours contentieux.

« La circonstance qu'un contrat soit entaché d'une irrégularité qui puisse conduire le juge à en prononcer l'annulation n'est pas de nature à rendre inapplicables les clauses de ce contrat qui sont relatives au mode de règlement des différends entre les parties, notamment celles qui organisent une procédure de règlement amiable préalable à toute action contentieuse. Il s'ensuit que les stipulations de telles clauses doivent être observées pour toutes les actions qui entrent dans le champ de leurs prévisions, sans qu'y échappent par principe les actions tendant à ce que le juge prononce l'annulation du contrat, quand bien même le juge serait effectivement conduit à y faire droit et prononcerait une telle annulation. »

CE, 10 juillet 2020, requête n° 434353