MARCHÉS PUBLICS

07/09/2020 / Droit public

Le juge administratif vient préciser les conditions dans lesquelles la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif vicié par une irrégularité d’une particulière gravité.

Dans un arrêt de principe du 10 juillet 2020 (CE, 10 juillet 2020, Société Comptoir négoce équipements, n° 430864, Publié au Lebon), le Conseil d’État fait preuve d’une particulière pédagogie en venant préciser, d’une part, la marge de manœuvre dont dispose une personne publique afin de résilier un contrat administratif affecté d’une irrégularité (I) et, d’autre part, les modalités d’indemnisation à laquelle peut prétendre le cocontractant dans une telle hypothèse (II).

(I) La personne publique peut résilier unilatéralement pour un motif d’intérêt général un contrat vicié par une irrégularité d’une particulière gravité

Cet arrêt vient poser un point d’équilibre entre le pouvoir dont dispose la personne publique de résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général (CE Ass. 2 mai 1958, Distillerie de Magnac-Laval ; article L.6 du code de la commande publique) et l’obligation de loyauté contractuelle (CE, Ass., 28 décembre 2009, Commune de Béziers, n° 304802). En effet, Conseil d’État affirme que la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif pour un motif d’intérêt général :

  • S’il est affecté d’une irrégularité d’un certain seuil de gravité telle que le juge du contrat pourraient en prononcer l’annulation ou la résiliation ;
  • Sous réserve du respect du principe de loyauté des relations contractuelles (les seules irrégularités liées au caractère illicite du contrat ou à un vice d’une particulière gravité relative à son exécution)

En d’autres termes, si la personne publique peut résilier un contrat unilatéralement en cas d’irrégularité, elle n’est pas fondée à invoquer toutes les irrégularités contractuelles pour justifier la résiliation du contrat sur un tel fondement.

« Dans le cas particulier d’un contrat entaché d’une irrégularité d’une gravité telle que, s’il était saisi, le juge du contrat pourrait en prononcer l’annulation ou la résiliation, la personne publique peut, sous réserve de l’exigence de loyauté des relations contractuelles, résilier unilatéralement le contrat sans qu’il soit besoin qu’elle saisisse au préalable le juge »

En l’espèce, le Conseil d’État a jugé que l’irrégularité affectant la mise en concurrence constituée par l’omission, dans le cadre des documents de la consultation, de la mention « ou équivalent » au titre des spécifications techniques et qui avait eu pour effet d’avantager l’attributaire des lots n’était pas une irrégularité justifiant une résiliation unilatérale pour motif d’intérêt général.

(II) Dans une telle hypothèse de résiliation, le cocontractant n’a droit qu’au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité

De manière très didactique, le Conseil d’État encadre très clairement, l’indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation pour un tel motif.

Si l’irrégularité justifiant la résiliation :

  • Ne résulte pas d’une faute de la personne publique : le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé (théorie de l’enrichissement sans cause).

Le périmètre de l’indemnisation dans ce cas de résiliation est plus restreint que dans l’hypothèse d’une résiliation pour motif d’intérêt général.

  • Résulte d’une faute de la personne publique : le cocontractant peut prétendre à l’indemnisation du préjudice subi. Il s’agit en principe du bénéfice dont il a été privé, mais également de tous les coûts générés par la procédure de passation, d’exécution ou d’arrêt du contrat à condition d’une part, que ce préjudice présente un lien direct et certain avec la faute de l’administration et, d’autre part, que l’irrégularité en cause ne lui soit pas pour partie imputable (dans un tel cas il y aurait partage de responsabilité).

« Après une telle résiliation unilatéralement décidée pour ce motif par la personne publique, le cocontractant peut prétendre, sur un terrain quasi-contractuel, pour la période postérieure à la date d’effet de la résiliation, au remboursement de celles de ses dépenses qui ont été utiles à la collectivité envers laquelle il s’était engagé. Si l’irrégularité du contrat résulte d’une faute de l’administration, le cocontractant peut, en outre, sous réserve du partage de responsabilités découlant le cas échéant de ses propres fautes, prétendre à la réparation du dommage imputable à la faute de l’administration. Saisi d’une demande d’indemnité sur ce second fondement, il appartient au juge d’apprécier si le préjudice allégué présente un caractère certain et s’il existe un lien de causalité direct entre la faute de l’administration et le préjudice »

(III) Cas spécifique en cas de résiliation d’un contrat vicié à la suite de pratique anticoncurrentielle du cocontractant :

Dans un arrêt du même jour (CE, 10 juillet 2020, n°420045), le juge encadre les actions possibles pour une personne publique victime de pratiques anticoncurrentielles constitutives d'un dol ayant vicié son consentement (faute du cocontractant).

Elle peut cumulativement ou alternativement :

  • Demander l’annulation du contrat. En cas d’annulation, le cocontractant fautif devra restituer les sommes versées qui n’ont pas été utiles.
  • Demander la réparation des préjudices subis en raison du comportement fautif du cocontractant sur le terrain quasi-délictuel. Néanmoins, la personne publique ne pourra obtenir sur ce fondement « la réparation du préjudice lié aux surcoûts qu’ont impliqué les pratiques anticoncurrentielles dont elle a été victime »

En contrepartie, le cocontractant pourra prétendre, en contrepartie et sur un terrain quasi-contractuel, au remboursement des dépenses qu'il a engagées et qui ont été utiles à la personne publique (donc sans marge bénéficiaire).