MESURE DE RELANCE

07/09/2020 / Droit public

Relèvement temporaire des seuils des marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires afin de faire face à la crise sanitaire

Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement entend utiliser la commande publique comme un levier de relance.

Dans le prolongement des mesures du deuxième trimestre 2020, il a été édicté le 22 juillet 2020 le décret n° 2020-893 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires.

Le décret a pour objet de simplifier les procédures de passation des marchés publics pour faciliter la relance de l’économie.

  • D’une part, il relève à 70 000 euros hors taxes le seuil de dispense de procédure pour la passation des marchés publics de travaux conclus avant le 10 juillet 2021.

Il est précisé que ces dispositions sont applicables aux lots qui portent sur des travaux et dont le montant est inférieur à 70 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

  • D’autre part, il autorise, pour les produits livrés avant le 10 décembre 2020, la conclusion de marchés publics sans publicité ni mise en concurrence lorsque le marché répond à un besoin inférieur à 100 000 euros hors taxes et porte sur la fourniture de denrées alimentaires dont la vente a été perturbée par la crise sanitaire.

Il est également précisé que ces dispositions sont applicables aux lots dont le montant est inférieur à 80 000 euros hors taxes, à condition que le montant cumulé de ces lots n’excède pas 20 % de la valeur totale estimée de tous les lots.

Enfin le décret rappelle que si les acheteurs peuvent attribuer dans ces conditions des marchés de gré à gré, ils doivent veiller à choisir une offre pertinente, à faire une bonne utilisation des deniers publics et à ne pas contracter systématiquement avec un même opérateur économique lorsqu’il existe une pluralité d’offres susceptibles de répondre au besoin.

Décret n° 2020-893 du 22 juillet 2020 portant relèvement temporaire du seuil de dispense de procédure pour les marchés publics de travaux et de fourniture de denrées alimentaires