Contentieux : De la question de l’application de l’article R. 421-1 du code de justice administrative à un recours dirigé contre une personne morale de droit privé

Dans le cadre d’une saisine pour avis, le Conseil d’État a très récemment répondu à une question portant sur l’application de la règle de la décision préalable à des recours dirigés contre des personnes morales de droit privé.

Rappelons que depuis le décret Jade du 2 novembre 2016 qui a réformé le code de justice administrative et notamment son article R. 421-1, l’exigence de liaison du contentieux, et donc la nécessité d’une décision préalable de l’administration, s’est également imposée en matière de litige de travaux publics.

Et l’une des deux questions posées au Conseil d’État dans la présente saisine portait précisément sur la question de savoir si les dispositions de l'article R. 421-1 du code de justice administrative étaient applicables aux conclusions dirigées contre une personne morale de droit privé n'entrant pas dans le champ de l'article L. 231-4 du code des relations entre le public et l'administration.

En réponse, la juridiction suprême vient alors indiquer dans le présent avis que :

« Si les dispositions de l'article R. 421-1 n'excluent pas qu'elles s'appliquent à des décisions prises par des personnes privées, dès lors que ces décisions revêtent un caractère administratif, aucune disposition législative ou réglementaire ni aucune règle générale de procédure ne détermine les effets du silence gardé sur une demande par une personne morale de droit privé qui n'est pas chargée d'une mission de service public administratif. Dans ces conditions, en l'absence de disposition déterminant les effets du silence gardé par une telle personne privée sur une demande qui lui a été adressée, les conclusions, relatives à une créance née de travaux publics, dirigées contre une telle personne privée ne sauraient être rejetées comme irrecevables faute de la décision préalable prévue par l'article R. 421-1 du code de justice administrative ».

Conseil d’État, 27 avril 2021, n° 448467, Lebon