Expropriation

04/05/2021 / Droit public

Depuis 2012, le juge administratif vérifie qu’une opération déclarée d’utilité publique peut être réalisée dans des conditions équivalentes sans recourir à l’expropriation (CE, 19 oct. 2012, n° 343070, Lebon T). Les annulations restent toutefois très peu nombreuses.

Par un arrêt du 8 avril 2021 (n° 19VE00169), la Cour administrative de Versailles a donné l’une des rares illustrations d’une annulation pour défaut d’utilité publique, en procédant à ce type de contrôle. La Cour vérifie à ce titre que les aménagements prévus peuvent être réalisés sur des parcelles appartenant à la commune sans méconnaitre le plan local d’urbanisme et sans remettre en cause l’existence d’un corridor écologique. L’arrêt précise aussi que cette modalité de contrôle peut être opérée parcelle par parcelle et donner lieu à une annulation partielle.