Urbanisme – Permis de construire – Attiques non accessibles – Pluralité d'accès au terrain d'assiette

04/05/2021 / Droit public

En premier lieu, un règlement de plan local d'urbanisme n'autorise que des constructions de type R+3+attique, les attiques ne devant toutefois pas être accessibles, sauf pour des raisons techniques et d'entretien.

En jugeant que ces dispositions du règlement devaient être comprises comme ayant seulement entendu interdire l'accès à la partie du toit qui sépare le haut de la façade de l'étage en retrait sauf pour des raisons techniques et d'entretien, et comme permettant que l'attique soit habitable, de sorte que le projet qui prévoit des appartements dans l'attique sans accès extérieur vers la zone de retrait ne méconnaît pas les règles applicables, le juge de première instance n'a ni dénaturé les faits et les pièces du dossiers, ni insuffisamment motivé son jugement, ni commis d'erreur de droit.

En deuxième lieu, ce même règlement prévoit que pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie ouverte à la circulation automobile, et que les accès doivent présenter certaines caractéristiques.

Ne commet pas d'erreur de droit le Tribunal qui juge que ces dispositions n'imposent pas que, lorsqu'un terrain est doté de plusieurs accès à une voie ouverte à la circulation automobile, les caractéristiques de chacun de ces accès soient conformes à ces règles, dès lors que l'un d'entre eux, au moins, est adapté aux exigences en résultant.

CE, 14 avril 2021, n°432546