Expropriation

20/09/2021 / Droit public

Par un arrêt en date du 16 septembre 2021, la Cour d’appel de Paris a apporté une précision quant à la qualification de terrain à bâtir pour évaluer un bien exproprié.

La qualification de terrain à bâtir est réservée aux terrains desservis par les réseaux (électricité, eau potable et si cela est obligatoire, un réseau d'assainissement), à condition que ces réseaux soient situés à proximité immédiate et soient de dimensions adaptées. Dans le cas où le bien exproprié est situé dans une zone à urbaniser du PLU, pouvant faire l’objet d’une ouverture à l’urbanisation lors d’une opération d’aménagement d’ensemble, l’article L. 322-3 du Code de l’expropriation impose de vérifier la dimension de ces réseaux au regard de l'ensemble de la zone.

La Cour d’appel de Paris précise qu’il est indifférent que les réseaux existant à proximité du terrain exproprié soient suffisants et que les travaux devant être réalisés pour desservir la zone n’aient aucune incidence sur la desserte du terrain exproprié : il faut se placer à l’échelle de la zone.

Réf : CA Paris, 16 septembre 2021, n° 20/08801