HARCÈLEMENT MORAL ET ÉTAT DE SANTÉ

28/12/2020 / Droit social

Le non-respect des préconisations médicales caractérise le harcèlement

S’il est acquis que l’employeur manque à ses obligations lorsqu’il omet de prendre en compte les préconisations médicales - en l’espèce une interdiction du port de charges lourdes -, ce manquement caractérise-t-il pour autant un harcèlement moral ?

La question est importante puisque dans ce type de contentieux, seule la qualification de harcèlement permet d’entraîner la nullité du licenciement prononcé.

La Cour d’appel avait répondu par l’affirmative ce que la Cour de cassation confirme : le fait de « confier au salarié de manière habituelle, au mépris des prescriptions du médecin du travail, des tâches dépassant ses capacités physiques eu égard à son état de santé et mis ainsi en péril l'état de santé de son salarié » suffisait à établir « l’existence d'éléments laissant supposer un harcèlement moral ».

Cette solution, qui n’est pas nouvelle (soc., 28 janvier 2009, n° 08-42616 ; soc., 7 janvier 2015, n° 13-17.602), confirme que la notion juridique du harcèlement est bien plus large que celle communément admise : elle désigne tout agissement ayant pour effet d’entraîner une dégradation des conditions de travail susceptible d’altérer la santé du salarié, ce indépendamment de l’intention de son auteur.

Cass., soc., 4 novembre 2020, pourvoi n° 19-11.626, Inédit