SITUATION DE CO-EMPLOI

28/12/2020 / Droit social

Co-emploi au sein d’un groupe de société : de nouveaux critères

Par un arrêt du 25 novembre dernier, la Cour de Cassation poursuit sa construction d’une notion de co-emploi réservée à des situations exceptionnelles : tout en refusant d’abandonner la notion de co-emploi au profit d’une seule responsabilité extra contractuelle, elle retient du co-emploi une définition extrêmement restrictive.

Elle abandonne ainsi son précédent critère de la triple confusion d’intérêts, d’activité et de direction posée par la jurisprudence dite Molex (soc., 2 juillet 2014, n° 13-15208), facilitant ainsi le travail d’interprétation des juges du fond.

Désormais le co-emploi est subordonné à la réunion de deux conditions particulièrement strictes : le juge devra constater « une immixtion permanente de la société mère dans la gestion économique et sociale » ainsi qu’une « perte totale d’autonomie d’action de la filiale ».

La chambre sociale confirme par ailleurs la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile délictuelle de la société mère sur le fondement de l’article 1240 du Code civil suite aux décisions fautives qu’elle aurait prise concernant la gestion de la filiale (soc., 24 mai 2018, n° 16-18.621, 16-22.881 et 17-15.630 publié).

Cass., soc., 25 novembre 2020, pourvoi n° 18-13769