INAPTITUDE

30/04/2021 / Droit social

L’obligation d’informer le salarié de l’impossibilité de reclassement ne s’impose pas lorsque le salarié a refusé une proposition de reclassement conforme

La procédure de licenciement pour inaptitude impose d’adresser au salarié, avant la convocation à l’entretien, un courrier l’informant des motifs qui s’opposent à son reclassement (L.1226-12).

Lorsque la Société parvient à identifier des postes conformes, qu’elle les propose au salarié et que ce dernier les refuse, l’utilité de ce courrier supplémentaire laissait perplexe.

La Cour de cassation vient de clarifier ce point par un arrêt du 24 mars 2021 : cette obligation d’information ne s’applique pas lorsqu’une proposition de reclassement conforme a été refusée par le salarié.

Dans cette affaire la Cour d’appel avait débouté le Salarié de sa demande de dommages-et intérêts en considérant que les motifs justifiant l’impossibilité de reclassement figuraient déjà dans la lettre de licenciement.

Sans retenir le même raisonnement, la Cour de cassation rejette le pourvoi : cette obligation d’information préalable s’impose lorsque l’employeur est dans l’impossibilité de proposer un autre emploi. Lorsqu’au contraire il a proposé un emploi refusé, il n’a pas à informer le salarié des motifs qui s’opposent à son reclassement.

Une simplification bienvenue.

Soc, 24 mars 2021, pourvoi n° 19-21263, Publié