LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE

30/04/2021 / Droit social

Recherches de reclassement au sein des groupes de société : l’intitulé et la classification des postes supprimés suffit

Malgré les précisions apportées par les ordonnances Macron et l’abondance de la jurisprudence sur cette question, l’obligation de reclassement dans le cadre des licenciements économiques reste source de contestations.

Dans le dernier exemple en date, plusieurs salariés reprochaient à leur employeur de s’être borné à adresser aux autres sociétés du groupe un courrier listant les postes de travail supprimés, en mentionnant l’intitulé et la classification des postes, sans aucune indication concrète sur les salariés concernés.

La cour d’appel de Grenoble leur avait donné raison en jugeant que l’employeur aurait dû apporter des précisions sur le profil des salariés occupant les postes supprimés, à savoir leur âge, formation, expérience, qualification et ancienneté.

La Cour de cassation censure l’analyse et énonce au contraire que les recherches de postes disponibles « n’ont pas à être assorties du profil personnalisé des salariés concernés par le reclassement ».

C’est donc bien à l’employeur qu’il appartient d’examiner l’adéquation des postes disponibles avec le profil de chaque salarié, comme le soulevait le pourvoi, et non pas aux sociétés du groupe qui peuvent se borner à communiquer la liste des postes disponibles.

Si le contenu du courrier est allégé, la recherche de reclassement pesant sur l’employeur ne l’est donc pas réellement.

Soc, 17 mars 2021, pourvoi n° 19-11.114, Publié, Inscrit au rapport annuel