RÉINTÉGRATION

30/04/2021 / Droit social

Demande tardive de réintégration : l’abus ne paie pas

La sanction de la nullité du licenciement est sévère puisque le salarié qui sollicite sa réintégration peut prétendre au paiement d’une indemnité égale au montant de la rémunération qu’il aurait dû percevoir entre son éviction et sa réintégration. Lorsqu’on connaît les délais de procédure, ainsi que l’impossibilité de déduire les revenus de remplacement en cas d’atteinte à une liberté fondamentale, le coût est très élevé.

Dans l’affaire commentée, la condamnation s’élevait ainsi à plus d’un million d’euros.

La Cour de cassation casse l’arrêt sur ce point : lorsque le salarié présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement, il n’a droit qu’à la rémunération perçue du jour de sa demande de réintégration au jour de sa réintégration effective.

Reste à déterminer ce qui sera considéré comme tardif et donc abusif, ce d’autant qu’en l’espèce, les circonstances étaient quasi caricaturales.

En effet, le salarié avait initialement saisi en 2011 le Conseil de prud’hommes d’une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail, donc une demande de rupture. Licencié ensuite pour perte de confiance, il n’avait invoqué la nullité de son licenciement, et donc la demande de réintégration y afférente, qu’en 2016 après 4 années de procédure.

Le pourvoi faisait ainsi valoir le principe de l’estoppel : nul ne peut se contredire au détriment d’autrui, et le salarié ne pouvait à la fois maintenir une demande de résiliation de son contrat pour solliciter ensuite sa réintégration dans l’entreprise.

La Cour de cassation n’a malheureusement pas pu répondre à ce moyen qui n’avait pas été soulevé précédemment. Dommage.

Soc, 13 janvier 2021, pourvoi n°19-14.050, Publié au bulletin