Actualités juridiques
  1. RUPTURE CONVENTIONNELLE : ATTENTION AU FORMALISME

    13/11/2019

    La rupture conventionnelle est toujours en vogue avec près de 437.700 ruptures homologuées par le Ministère du travail en 2018.

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  2. ABUS DE BIENS SOCIAUX

    13/11/2019

    Le non-respect de la procédure des conventions réglementées peut entrainer la sanction d’abus de biens sociaux

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  3. PROPRIETE INTELLECTUELLE SUR LE LOGICIEL

    13/11/2019

    Contrefaçon ou manquement contractuel ? La troisième chambre du Tribunal de Grande Instance de Paris se prononce sur la nature de l’action en réparation résultant de la violation d’une licence libre

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  4. ABSENCE DU SALARIÉ ET PROLONGATION DE LA PERIODE D’ESSAI

    13/11/2019

    Par un arrêt du 11 septembre 2019 publié au bulletin, la Cour de cassation est venue préciser les conditions de la prolongation de la période d’essai.

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  5. MANDAT SOCIAL

    13/11/2019

    La novation du contrat de travail en un mandat social ne se présume pas

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  6. PROPRIETÉ INTELLECTUELLE SUR LE LOGICIEL

    13/11/2019

    Contrefaçon ou manquement contractuel ? Publication des conclusions de l’Avocat général de la CJUE dans l’affaire IT DEVELOPMENT c. FREE MOBILE

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