Actualités juridiques
  1. CONTRAT ADMINISTRATIF

    23/12/2020

    La légalité d’une résiliation tacite d’un contrat administratif

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  2. PROCÉDURE

    23/12/2020

    Il est possible de multiplier les référés précontractuels avant la date de signature du contrat contesté

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  3. COMMANDE PUBLIQUE

    23/12/2020

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  4. ACTE ADMINISTRATIF

    23/12/2020

    Régime contentieux des ordonnances de l'article 38 de la constitution : le Conseil d’État précise le mode d’emploi

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  5. ABUS DE MAJORITÉ

    02/12/2020

    Responsabilité des actionnaires majoritaires d’une SA pour fraude aux droits du minoritaire

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  6. RESPONSABILITÉ DU DIRIGEANT

    02/12/2020

    Responsabilité d’un dirigeant retenue pour des faits postérieurs à sa démission

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