Actualités juridiques
  1. RÉVOCATION DU DIRIGEANT

    06/02/2020

    Les motifs de la révocation d’un dirigeant n’ont pas à être transmis à l’avance au dirigeant concerné

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  2. PROMESSES DE VENTE

    03/02/2020

    La faculté de rétractation prévue par l’article L. 271-1 du Code de la construction et de l’habitation peut être octroyée contractuellement à un acquéreur professionnel

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  3. BAIL D’HABITATION

    03/02/2020

    Congé reprise pour habiter : la loi ALUR n’a pas d’effet rétroactif

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  4. CONTENTIEUX LIÉS AU CONTRATS INFORMATIQUES

    03/02/2020

    En l’absence d’expertise contradictoire et lorsque le client a fait appel à un nouveau prestataire chargé d’intervenir sur le système informatique litigieux, le client ne peut plus démontrer les...

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  5. DROIT DES MARQUES

    03/02/2020

    Modification du délai de renouvellement des marques

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  6. PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISITIQUE

    03/02/2020

    La vente de livres électroniques d’occasion nécessite l’accord des auteurs

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