Actualités juridiques
  1. CONTRATS DE CONCESSION

    07/09/2020

    L’omission des montants et des modes de calcul des droits d’entrée et des redevances dans un contrat de concession est bien irrégulière mais ne lui donne pas un caractère illicite justifiant sa...

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  2. MARCHÉS PUBLICS

    07/09/2020

    Le juge administratif vient préciser les conditions dans lesquelles la personne publique peut résilier unilatéralement un contrat administratif vicié par une irrégularité d’une particulière gravité.

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  3. PRÊT PROFESSIONNEL

    24/07/2020

    Dans le cadre d’un prêt professionnel, la prescription biennale n’est pas applicable à l’égard du coemprunteur même lorsque celui-ci est étranger à l’activité professionnelle pour lequel le contrat...

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  4. PRÊT IMMOBILIER

    24/07/2020

    TEG erroné et calcul des intérêts sur la base d’une année « lombarde » : la Cour de Cassation a uniformisé les sanctions

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  5. BAIL COMMERCIAL

    24/07/2020

    L’ordonnance n° 2020-306 du 25 mars 2020 ne suspend pas le paiement des loyers pendant la période protégée

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  6. BAIL DÉROGATOIRE

    24/07/2020

    Un preneur d’un bail dérogatoire se maintenant dans les lieux fait naître un nouveau bail commercial

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