Actualités juridiques
  1. RELATIONS COMMERCIALES

    05/09/2019

    Un fournisseur doit vérifier le processus de contractualisation inhabituel d’une commande d’un client avec lequel il entretient des relations commerciales établies depuis plusieurs années

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  2. NOUVELLE RÉGLEMENTATION

    05/09/2019

    Entrée en vigueur de l’authentification forte pour les paiements électroniques prévue par la directive dite PSD2 du 25 novembre 2015

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  3. SECRET DES AFFAIRES

    05/09/2019

    36 associations et médias saisissent la justice pour protéger la liberté de la presse, le droit à l’information et le droit d’alerte

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  4. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

    05/09/2019

    Prononciation d’une amende de 180.000 euros à l’encontre d’un éditeur de site Internet pour manquement à l’obligation d’assurer la sécurité et la confidentialité des données

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  5. URBANISME

    03/09/2019

    Encadrement du refus de permis fondé sur une atteinte à la sécurité publique : choix encadré de l’administration

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  6. URBANISME

    03/09/2019

    Prescription administrative des constructions : précisions ministérielles sur l’application des dispositions de l’article L.421-9 du Code de l’urbanisme

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