Avis de l’ART du 30 janvier 2019 sur les redevances des prestations régulées de maintenance : Peut mieux faire !

09/03/2020/

Dans un précédent billet, une décision de l’ART validant l’ORM 2019 était commentée. Une nouvelle décision a été rendue à ce sujet sur l’ORM 2020.

En application de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012, transposée notamment par le décret 2012-70 20 janvier 2012 et par l’ordonnance 2015-855 du 15 juillet 2015, la mise en place de la concurrence dans l’espace ferroviaire unique implique l’accès aux facilités essentielles que constituent notamment les installations de maintenance.

Les services concernés sont définis par l’annexe II de la directive 2012/34/UE du 21 novembre 2012 et sont reprises par le décret 2012-70, qui les classe selon le type d’installation concernée.

Ils se divisent en services de base, prestations complémentaires et prestations connexes.

Ses prestations sont dites régulées lorsqu’elles ne peuvent être proposées que par un seul fournisseur.

S’agissant des prestations régulées, l’article L 2123-3-5 du code des transports pose le principe de la perception d’une redevance, dont le produit doit être affecté par l’exploitant au financement de ces activités.

En application de l’article 3 du décret 2012-70, la tarification des services régulés est définie comme le coût de la prestation, majoré d’un bénéfice raisonnable. Le coût est lui-même défini au travers de la tenue d’une comptabilité analytique retraçant l’ensemble des charges et recettes des prestations régulées et s’appuie sur les trois années précédentes ainsi que les perspectives de l’utilisation de l’installation concernée pendant la durée prévisionnelle d’application du tarif. Ce tarif peut être modulé en fonction de critère objectifs ou de la recherche d’optimisation de l’utilisation optimale de la ressource.

Ces tarifs (et les principes tarifaires pour le cas des installations de maintenance lourde, qui donnent lieu à devis spécifique), sont soumis à l’avis conforme de l’ART[1]. A cet effet, l’exploitant de l’installation transmets 6 mois au moins avant la date prévue de leur entrée en vigueur, à l’ART le projet de tarification. Ils ne deviennent exécutoires qu’après mise en conformité avec l’avis de l’ART.

Il est à noter que l’ex-Arafer a rendu plusieurs décisions négatives quant à la tarification de l’offre de référence de maintenance (ORM) pour 2018 et 2019, en raison notamment du caractère incomplet des prestations proposées ou de l’imprécision des méthodes d’évaluation des prix, de sorte que le référentiel de 2017 est resté en vigueur (voir un précédent billet sur le sujet).

Ce n’est que par l’avis n° 2019-054 du 12 septembre 2019 que l’ART a validé les tarifs pour les services 2018 et 2019, sous réserve de la prise en compte de retraitements comptables pour certaines prestations.

Compte-tenu des modifications statutaires du groupe SNCF intervenant au 1er janvier 2020, l’ART a accepté de différer l’examen des nouvelles offres, lesquelles ont été transmises au mois de novembre 2019.

Par sa décision du 30 janvier, l’ART retrace de façon pédagogique les différentes évolutions et structurations des offres de service de maintenance, poursuivant en quelque sorte, son « dialogue » avec l’opérateur historique.

Globalement, si l’ART reconnaît un progrès à la fois dans la diversité et la segmentation de l’offre de maintenance et dans la transparence des coûts et tient compte de la relative difficulté pour le groupe SNCF d’achever ses travaux du fait de la réforme (l’avis 2019-054 ne précédant que de deux mois la remise de l’ORM 2020), il n’en reste pas moins que la SNCF doit fournir un référentiel complet et fiable.

Sans entrer dans le détail des différents points, on relèvera 2 critiques principales :

- Sur le périmètre de l’offre de maintenance :

  • l’ART relève que la nouvelle organisation entraîne 2 offres distinctes : celle de SNCF-Voyages (maintenance de 1 à 5, constituant l’offre de référence de maintenance - ORM) et celle de SNCF-Fret (maintenance de 1 à 3, document de référence de maintenance – DRM), les installations de maintenance lourde (4 et 5) n’étant rattachées qu’à SNCF Voyageurs
  • L’accès à des installations de maintenance lourde pour services en compte propre reste impossible à ce stade, en raison de l’absence de finalisation des travaux d’intégration de cette prestation, annoncés pour fin avril et qui ne seraient donc applicables que sur l’offre 2021,
  • l’ART note que la SNCF enrichit globalement ou détaille mieux son offre, que ce soit sur le service de base, les prestations complémentaires ou connexes

- Sur la tarification des services :

  • L’ART observe l’amélioration de la méthode de chiffrage, qui croise une segmentation plus fine et une analyse normative ; pour aboutir à un discernement plus précis des unités d’œuvre. De même, la certification demandée jusqu’ici a été satisfaite.
  • Toutefois, de nombreuses critiques perdurent et qui se rapportent encore à l’absence de fiabilité des méthodes, dont les effets ne sont pas corroborés par l’analytique. De même, SNCF reste dans l’incapacité d’appliquer les tarifs définis à ces propres activités (qui suivent une logique budgétaire). A cela s’ajoute également une absence de territorialisation des tarifs, du fait d’une péréquation nationale.

Au final, les défauts l’emportant (largement) sur les progrès de la méthodologie, l’homologation du référentiel et des tarifs sont refusés (l’avis de l’ART étant conforme).

S’il est essentiel que le groupe SNCF poursuive ses travaux, on ne peut qu’être inquiet, après tout de même plusieurs années de demandes, que l’entreprise nationale reste au final dans l’incapacité de fournir une justification de ses coûts et marge bénéficiaires, et ce d’autant que l’ouverture à la concurrence est lancée et devra montrer que l’accès aux installations et services essentiels et leurs coûts ne sont pas discriminatoires.

Certes, des mécanismes de correction seront appliqués au gré de la montée en fiabilité des tarifs, mais cela laisse planer à minima une incertitude sur les coûts à la charge des autorités organisatrices.

 

[1] L 2133-5 CT