Changement d’attributaire : les précisions de l’Autorité de régulation des transports sur les modalités de calcul des effectifs à transférer

11/05/2020/Léa Duhamel

Saisie par la région Provence-Alpes-Côte-D’azur, l’Autorité de régulation des transports s’est prononcée pour la première fois par décision du 28 février 2020, sur l’application du du décret n°2018-1242 du 26 décembre 2018 fixant les modalités de détermination du nombre d’emplois à transférer

Dans le cadre d’une convention de service public de transport ferroviaire de personnes d’intérêt régional (TER) conclue entre la région Provence-Alpes-Côte-D’azur et SNCF Voyageurs, ces deux dernières n’étaient pas parvenues à un accord sur le nombre de salariés à transférer, la région estimant que la méthodologie retenue par SNCF Voyageurs n’était pas conforme au décret susvisé.

Conformément à l’article L.2121-22 du Code des transports, en l’absence d’accord trouvé sur la base des éléments communiqués par le cédant, ici SNCF Voyageurs, l’ART a été saisie aux fins de fixation de ces effectifs.

Sans reprendre ici en détail les apports de cette décision particulièrement motivée, plusieurs grandes lignes peuvent être dégagées :

  • le calcul du nombre de salarié à transférer doit être effectué à la date de publication de l’avis de préinformation : dès lors, les faits postérieurs (en l’espèce une réduction d’effectifs décidée au titre de la convention TER) ne doivent pas être pris en compte.
  • le calcul doit prendre en compte le temps d’affectation au service de chaque salarié : la méthode retenue pas SNCF Voyageurs n’était donc pas conforme car fondée sur un prorata correspondant à un pourcentage d’affectation
  • la méthodologie pour le personnel d’encadrement doit être la même que celle retenue pour les autres salariés de la catégorie concernée.
  • les emplois à transférer des groupements 2 et 3 visés par le décret doivent être déterminés en appliquant par catégorie d’emploi, à une assiette correspondant aux entités opérationnelles, un ratio global calculé selon les règles du décret.

Cette première décision pourrait en annoncer d’autres puisque les mises en concurrence n’en sont qu’à leurs prémisses et qu’il faut bien le reconnaître, l’application du décret n’est pas toujours aisée.